La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que pour les bas et les moyens revenus, les cantons réduisent les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Dans un arrêt du 22 janvier 2019, le Tribunal fédéral s’est exprimé pour la première fois sur la limite de revenu ouvrant droit à une réduction de prime conformément à l’art. 65 al. 1bis LAMal. Une réduction doit être accordée aux enfants et aux jeunes adultes en formation pour les revenus bas ou moyens compris entre 70 et 100% du revenu net médian. Les juges ont estimé la valeur de 72,5% du canton de Lucerne contraire au droit, car elle ne permet pas de décharger suffisamment les assurés de condition économique modeste.
Familles avec un enfant
Un examen détaillé montre qu’une action s’impose dans le canton de Berne en faveur des familles avec un enfant si l’on tient compte de cette récente jurisprudence. En effet, elles se retrouvent dans une situation plus défavorable pour obtenir une réduction individuelle de prime que celle qui a été contestée dans le canton de Lucerne. Le canton de Berne autorisant des déductions sociales de 10 000 francs par enfant, la situation des familles comptant plusieurs enfants ne pose en revanche pas de problème.
Compte tenu du système bernois de réduction des primes, le Conseil-exécutif envisage de combiner des mesures ciblées afin de se conformer à la décision du Tribunal fédéral :
déduction de 15 000 francs au lieu de 10 000 pour le premier enfant ;
accent sur les enfants et les jeunes adultes dans les familles dont le revenu déterminant est compris entre 35 001 et 38 000 francs : les réductions de prime passent de 25 à 50%.
Par cette combinaison, la limite pour une famille avec enfant remonte, de 67 à 76%. En ce qui concerne les autres ménages avec enfants, le taux est de 90% ou plus élevé.
À partir du 1er janvier 2020, quelque 13 000 personnes supplémentaires bénéficieront d’une réduction de prime d’assurance-maladie (5000 ménages) et 50 000 personnes (24 000 ménages) verront leur réduction augmenter. Les dépenses additionnelles pour le canton de Berne seront de 23 millions en 2020, puis de 30 millions par an. Le montant total en faveur des réductions de primes passera à 450 millions de francs, puis à 483 millions à partir de 2021.