Les séances du Conseil-exécutif ne sont pas publiques. Les arrêtés du Conseil-exécutif, en revanche, sont en principe publiés.
Secret des séances
Les séances du Conseil-exécutif ne sont pas publiques (art. 7, al. 1 de la loi sur l’information et art. 7, al. 2 de la loi d’organisation). Le secret protège le processus de formation de l’opinion au sein du gouvernement contre les influences extérieures. La formation de l’opinion et de la volonté publiques ne peut fonctionner que dans la certitude de la confidentialité des discussions et dans le respect du principe de collégialité.
La confidentialité suppose des discussions personnelles au sein du collège gouvernemental, une remise en question critique de positions adoptées, l’examen de modèles de rechange et la recherche de solutions viables. Le principe de collégialité a pour conséquence que rien n’est révélé à l’extérieur sur le processus interne de formation de l’opinion. Si l’on veut que le collège gouvernemental puisse entièrement garantir le secret concernant les décisions qu’il prend, il faut que même la préparation des séances soit confidentielle.
La confidentialité des séances protège donc les documents sur lesquels le gouvernement est appelé à prendre une décision. Cela vaut notamment pour l’ordre du jour.
Dans la préparation, c’est avant tout la procédure de corapport qui permet au Conseil-exécutif d’aboutir à une décision. Selon l’article 25a de l’ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC), les avis des membres du Conseil-exécutif, des Directions et de la Chancellerie d’État dans la procédure de corapport ainsi que les informations sur le résultat de la procédure de corapport ne sont pas publics.
Dans ce domaine, l’intérêt public à la confidentialité du processus qui aboutit à la formation de l’opinion du Conseil-exécutif prime le droit individuel à la consultation des dossiers. La Confédération et bon nombre de cantons se sont dotés de règles similaires.
Publication d’arrêtés
Comme tous les documents, les arrêtés que le Conseil-exécutif adopte dans l’exercice de tâches publiques sont en principe accessibles au public. Si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose, les arrêtés du Conseil-exécutif ne sont cependant pas accessibles au public, ou ne le sont qu’en partie. L’ordonnance sur la classification (OCACE) règle la publication des arrêtés du Conseil-exécutif et la protection des données personnelles en particulier. Elle définit notamment comment classifier les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif en fonction du niveau de protection de leur contenu (art. 2 à 6 OCACE). Les documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif non classifiés sont accessibles sur Internet (art. 9, al. 1 OCACE).
Bases légales
- Loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (LIn; RSB 107.1), article 7
- Loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (LOCA, RSB 152.01), article 7
- Ordonnance du 13 mars 2013 sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (OCACE, RSB 152.17)
- Ordonnance du 26 juin 1996 sur les procédures de consultation et de corapport (OPC, RSB 152.025), article 25