Les demandes de consultation d’arrêtés internes, confidentiels ou secrets du Conseil-exécutif sont traitées par le bureau qui a préparé l’affaire.
Consultation des arrêtés non publics
Selon l’article 13, alinéa 1 de l’ordonnance sur la classification (OCACE), la consultation des documents classifiés du Conseil-exécutif est régie par les dispositions sur la consultation des dossiers (art. 27 ss de la loi sur l’information).
Compétence
La compétence appartient à la Direction responsable du dossier. Le secrétariat général ou l’office qui a préparé l’affaire statue sur les requêtes de consultation de dossiers (art. 7 de l’ordonnance sur l’information). Le droit de consulter les arrêtés du Conseil-exécutif qui sont classifiés « secrets » est accordé par le conseiller ou la conseillère d’État compétent ou par le chancelier ou la chancelière (art. 13, al. 2 OCACE).
Consultation des arrêtés publics
La consultation des arrêtés publics du Conseil-exécutif est régie par les dispositions de l’ordonnance sur la classification et celles de la législation sur l’information du public et l’archivage.
Arrêtés rendus à partir du 1er juin 2006
La plupart des arrêtés publics adoptés par le Conseil-exécutif après le 1er juin 2006 se trouvent sur ce site.
Veuillez vous adresser à la Chancellerie d’État si l’arrêté que vous recherchez a été rendu après cette date et qu’il n’a pas été publié sur ce site internet.
Arrêtés rendus avant le 1er juin 2006
Ces arrêtés sont conservés aux Archives de l’État. C’est pourquoi il appartient également aux Archives d’examiner les demandes d’accès aux informations. Les requêtes portant sur des arrêtés du Conseil-exécutif antérieurs au 1er juin 2006 doivent donc être adressées directement aux Archives.
Consultation d’autres documents du Conseil-exécutif
Les demandes de consultation d’autres documents concernant les affaires du Conseil-exécutif (à l’inclusion des rapports) doivent être adressées à la Direction responsable du dossier (art. 7 de l’ordonnance sur l’information).
Bases légales
- Loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (LIn; RSB 107.1), article 7
- Loi du 2 novembre 1993 sur l'information du public (LIn; RSB 107.1), article 27
- Ordonnance du 26 octobre 1994 sur l'information du public (OIn; RSB 107.111, article 7)
- Ordonnance du 13 mars 2013 sur la classification, la publication et l'archivage des documents relatifs aux affaires du Conseil-exécutif (OCACE, RSB 152.17), article 13