Rapport sur l’extension des droits politiques des personnes sous curatelle
La motion 067-2022 (Sancar) « Droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale » demande que les personnes sous curatelle de portée générale puissent exercer leur droit de vote et d’éligibilité sans restriction. Le Conseil-exécutif est favorable à l’inclusion, mais il est d’avis que les exclusions du droit de vote ne sont pas fondamentalement contraires au droit. Il juge néanmoins important que les règles soient uniformes aux trois niveaux de l’État fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil national ayant entrepris d’étudier une abrogation des exclusions du droit de vote au niveau fédéral, le gouvernement bernois souhaite attendre l’issue de ces travaux. Si un projet visant à abroger les exclusions du droit de vote est présenté au niveau fédéral, la Chancellerie d’État élaborera les adaptations nécessaires pour le niveau cantonal et le niveau communal.
Rapport sur la Commission cantonale de protection des sites et du paysage remanié et approuvé
Le Conseil-exécutif a approuvé un rapport examinant la Commission cantonale de protection des sites et du paysage et l’indépendance de son secrétariat vis-à-vis de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. Il le présente au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance. Lors de la session d’hiver 2023, le Parlement cantonal avait renvoyé partiellement le premier rapport mettant en œuvre la motion 190-2021 (Josi). Le présent rapport a été remanié et complété conformément aux charges arrêtées par le Grand Conseil. Il répond aux mandats parlementaires.
Rapport sur l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire remanié et approuvé
Le Conseil-exécutif a approuvé un rapport sur l’activité de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT). Il le présente au Grand Conseil pour qu’il en prenne connaissance. Ce rapport a été établi en exécution de la motion 184-2021 (Spieser-Niess). Le Parlement cantonal y chargeait le gouvernement bernois d’analyser l’allongement de la durée des procédures d’aménagement du territoire et la légitimité de la pesée des intérêts de l’OACOT, d’effectuer une étude comparative des pratiques cantonales et de prendre des mesures immédiates pour raccourcir les délais légaux. Le Parlement cantonal avait renvoyé partiellement le premier rapport du gouvernement bernois lors de la session d’hiver 2023. Depuis lors, une comparaison des pratiques cantonales dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir a été réalisée et intégrée dans le document. Le nouveau rapport, remanié selon la charge formulée par le Grand Conseil et complété selon les exigences de la déclaration de planification, réalise les mandats parlementaires.
Compensation du renchérissement pour le personnel cantonal et le corps enseignant
Le Conseil-exécutif a arrêté les mesures salariales en faveur du personnel cantonal et du personnel enseignant sur la base du budget 2025 approuvé par le Grand Conseil. L’an prochain, 2,3 % de la masse salariale sera disponible pour des hausses de salaire en faveur du personnel cantonal et 2,5 % en faveur du corps enseignant, dont 1 % pour compenser le renchérissement. Cette compensation est destinée à l’ensemble du personnel cantonal et du corps enseignant. La différence de 1,3 % pour le personnel cantonal et de 1,5 % pour le corps enseignant sera affectée à la progression individuelle des traitements. Le supplément de 0,2 % en faveur du corps enseignant permettra de rattraper les retards salariaux. Avec les mesures salariales 2025 et la compensation du renchérissement accordée les deux années précédentes, le Conseil-exécutif tient compte de manière appropriée de l’évolution du coût de la vie depuis 2022.
Le Conseil-exécutif opposé à un régime d’autorisation pour les groupes de jeux
Le Conseil-exécutif a adopté à l’attention du Grand Conseil le rapport concernant l’inclusion systématique des groupes de jeux dans le développement de la petite enfance dans le canton de Berne. Ce rapport répond à l’un des mandats formulés dans la motion 153-2023 (Blum), adoptée sous forme de postulat. Ce mandat charge le Conseil-exécutif de créer les conditions nécessaires pour que les groupes de jeux soient reconnus dans le canton de Berne comme un élément important du développement de la petite enfance et y soient intégrés systématiquement. Le Conseil-exécutif reconnaît que les groupes de jeux peuvent apporter une précieuse contribution au développement de la petite enfance. Mais, après examen, il s’oppose à l’introduction d’un régime d’autorisation demandée dans le postulat, notamment parce qu’elle pourrait avoir un impact négatif sur les offres de groupes de jeux et qu’elle entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés.