Depuis la crise de l’euro, les résultats annuels de la BNS connaissent d’importantes fluctuations. La part des cantons à ses bénéfices s’en ressent. En 2013, la BNS n’a pour la première fois pas pu distribuer de bénéfices aux cantons à cause d’un résultat déficitaire, alors qu’elle a réalisé un bénéfice record de 38 milliards de francs l’année suivante, qui l’a conduite à verser une double part à ses bénéfices. Cette année, le canton de Berne recevra ainsi à ce titre près de 160 millions de francs, qui n’ont pas été inscrits au budget 2015.
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif a élaboré un projet de loi instituant un fonds destiné à niveler les fluctuations de la part cantonale aux bénéfices de la BNS. Fin août dernier, la Commission parlementaire des finances s’est prononcée contre l’entrée en matière sur ce texte. La courte majorité de la commission à l’origine de cette décision avance qu’un fonds fausserait le budget et les comptes cantonaux, envers et contre le principe dit de la « true and fair view » (image fidèle de la réalité). A la place, elle propose que la part cantonale aux bénéfices de la Banque nationale, trop aléatoire, ne soit plus budgétisée et qu’elle soit à l’avenir directement utilisée pour réduire la dette.
Une forte minorité de la commission partage l’avis du Conseil-exécutif, selon lequel le fonds permettrait de lisser les recettes et d’améliorer la fiabilité de la planification financière. Il présenterait en outre l’avantage d’éviter à l’avenir les débats sur l’opportunité de budgéter la part cantonale aux bénéfices de la BNS et le montant à budgéter à ce titre. Enfin, il limiterait le risque, pour le canton, d’avoir à prendre des mesures d’allégement budgétaire au dernier moment au cas où la BNS ne distribuerait pas de bénéfices une ou plusieurs années.
Le gouvernement table certes sur des fluctuations de la part des cantons au bénéfice de la BNS au cours des prochaines années, mais ne croit pas que la distribution sera nulle. Dans ces conditions, ne plus l’inscrire au budget lui paraît contraire au principe de sincérité budgétaire. En outre, le moment lui semble idéal pour créer un fonds, puisque le canton pourra constituer un stock initial en y versant la double part au bénéfice de la BNS qu’il a reçue pour cette année, soit près de 160 millions de francs.
Le Conseil-exécutif propose en conséquence au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS.