Expiration du délai référendaire
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne constate que le délai imparti pour demander le référendum facultatif en matière financière contre les arrêtés suivants du Grand Conseil estéchu :
Imposition des couples mariés : ouià la taxation commune avec splitting
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne veut conserver l’imposition commune des couples mariés. Néanmoins, le revenu commun devraitêtre imposé au taux applicableà la moitié de ce revenu. Le maintien du barème double estégalement imaginable, mais il devraitêtre modifié pour l’impôt fédéral direct. Dans sa prise de position adresséeà l’Administration fédérale des contributions, le gouvernement cantonal s’oppose par contreà l’imposition individuelle modifiée ainsi qu’au droit d’option (choix entre l’imposition individuelle ou commune). Il estime en effet que la taxation commune desépoux est une solutionéprouvée et appropriée. Les deux autres modèles présentent des inconvénients d’ordre pratique.
Si la Confédération optait pour l’imposition individuelle modifiée, il conviendrait– de l’avis du gouvernement cantonal– d’étudier un modèle« parents». Ce modèle se fonde aussi sur l’imposition individuelle mais prévoit un barème séparé pour les parents,à la place de la déduction pour enfant. Il faudrait par ailleurs conserver absolument la déclaration d’impôt commune pour lesépoux.
Initiative cantonale sur l’imposition du couple et de la famille
oid. Sur mandat du Grand Conseil, le Conseil-exécutif bernois a déposé une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale. L’initiative demande le passage de l’imposition du couple et de la familleà l’imposition individuelle indépendante de l’état civil, une règle qui devrait s’appliquer au moinsà l’impôt sur le revenu. Le gouvernement cantonal avait proposé le rejet de l’initiative parlementaire correspondante, adoptée finalement par le Grand Conseil lors de sa session de juin.
Ouià l’extension de l’Accord entre la Suisse et l’Office européen de police Europol
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne salue le projet– soumis par les autorités fédérales– de renforcement de la coopération entre la Suisse et l’Office européen de police Europol. La Suisse pourra ainsi mettre entièrementà profit les possibilités de coopérationégalement pour les enlèvements, les escroqueriesà la carte de crédit, le piratage de produits et le trafic d’armes. Elle bénéficiera aussià part entière des informations, des analyses et de l’assistance d’Europol dans le cadre d’enquêtes. Le mandat contenu dans l’Accord entre la Suisse et Europol se limitait jusqu’icià 25 domaines de la criminalité.
Oui aux grandes orientations de la nouvelle ordonnance fédérale sur le registre du commerce
oid. Le Conseil-exécutif bernois porte un jugement globalement positif sur le projet de révision totale de l’ordonnance fédérale sur le registre du commerce. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, il salue l’introduction de dispositions spécifiques concernant la réquisition d’inscription, les pièces justificatives et leur examen ainsi que le contenu de l’inscription. L’ordonnance consacre aussi la tenue informatisée du registre du commence. Elle exige des cantons qu’ils proposent un accès gratuit– par Internet– aux données contenues dans le registre du commerce. La mise sur pied et l’exploitation des infrastructures informatiques nécessaires entraîne toutefois des coûts importants. Le gouvernement bernois pourrait envisager un accès gratuit aux données uniquement si la Confédération renforçait sa participation financière. Si tel n’était pas le cas, il conviendrait que les utilisateurs assument une partie des coûts.
Nouvelle présidente de la Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne
oid. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil-exécutif bernois, a nommé une nouvelle présidente de la Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne en la personne de Monique Schmidt-Rossel, de Berne, actuellement vice-présidente. Mme Schmidt-Rossel succédera le 1er août prochainà M. Blaise Vuille, qui a démissionné au 31 décembre 2006 comme président et membre de ladite commission.
Glacier inférieur de Grindelwald : crédit pour un système de mesure et de surveillance
oid. Le Conseil-exécutif bernois a alloué un crédit de 240 000 francs pour la mise sur pied et l’exploitation d’un réseau de surveillance et de mesure du glacier inférieur de Grindelwald. La Confédération prend en charge les coûts restants, qui se chiffrentà 260 000 francs. Le recul du glacier depuis plusieurs années a entraîné la formation d’un lac de plus en plus grand au fond de la gorge glaciaire. Le volume de ce lac devrait augmenter ces prochaines années pour atteindre près de 10 millions de mètres cubes, ce qui accroît le risque de crue soudaine de la Lütschine. Le réseau de surveillance et de mesure devrait garantir la diffusion de l’alerte. Il fournira aussi des données pour affiner les scénarioséventuels et améliorer les prévisions.
Chemin de fer Montreux-Oberland bernois (MOB) : subventions pour des travaux de réfection
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne subventionne la rénovation de la gare de Gstaad du Chemin de fer Montreux-Oberland bernois (MOB)à raison de 1,13 million de francs. Le coût de ces travaux se monteà 11,9 millions de francs. Il est prévu de remplacer les voies et les caténaires, de construire un nouveau passage souterrain pour les voyageurs et d’automatiser les quatre aiguillages principaux. Le gouvernement cantonal a alloué un montant supplémentaire de 2,2 millions (pour un coût total de 23,2 millions de francs) en faveur de la réfection de l’infrastructure ferroviaire du MOB entre Zweisimmen et Montreux. Ces travaux consisterontà remplacer des caténaires et des voies. Il est prévu en outre de moderniser les commandesà distance et installations de sécurité ainsi que d’améliorer la surveillance de l’exploitation et l’information des clients. Les coûts de l’assainissement de la gare de Gstaad et de l’infrastructure ferroviaire entre Zweisimmen et Montreux sont supportés, outre par le canton de Berne, par les communes bernoises, la Confédération ainsi que les cantons de Vaud et Fribourg.
Hôpital du Jura bernois SA : subvention cantonale pour de nouveaux centraux téléphoniques
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a alloué une subvention de 236 000 francs pour l’aménagement de nouveaux centraux téléphoniques sur les sites de Moutier et de Saint-Imier de l’Hôpital du Jura bernois SA. Le coût total de ces travaux s’élèveà quelque 920 000 francs.
Centre hospitalier de Bienne SA : subvention pour la transformation de l’admission des patients
oid. Le service d’admission des patients du Centre hospitalier de Bienne doitêtre réaménagé. Le Conseil-exécutif bernois a alloué une subvention de 786 000 francs en faveur de ces travaux, dont le coût total se chiffreà 1,29 million de francs. L’admission des patients sera transférée au sud de l’entrée principale,à proximité de l’accueil de l’hôpital. Il est prévu aussi d’améliorer la situation actuelle dans la zone d’accueil de l’hôpital en supprimant deux locaux. Le hall d’entrée sera plus grand et la sphère privée des patients mieux protégée. Les conditions de travail du personnel s’amélioreront en outre considérablement.
Soutienà la construction de bâtiments agricoles dans le Jura bernois
oid. Le Conseil-exécutif bernois a approuvé trois crédits pour un montant total de près de 350 000 francs destinésà la construction de bâtiments agricoles dans le Jura bernois. Ces crédits entraînent des contributions fédérales supplémentaires de plus de 470 000 francs. Des exploitations agricoles vouéesà la production laitière et fromagère pourront ainsi se développer ou se moderniser afin de répondreà la forte demande du marché dans le domaine des spécialités régionales que sont la Tête de Moine et le fromage d’Erguël notamment.
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne constate que le délai imparti pour demander le référendum facultatif en matière financière contre les arrêtés suivants du Grand Conseil estéchu :
- crédit-cadre 2007à 2012 pour le concours sur les pôles de développement«logement»;
- crédit d’engagement pour la premièreétape de la construction de l’aire von Roll.
Imposition des couples mariés : ouià la taxation commune avec splitting
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne veut conserver l’imposition commune des couples mariés. Néanmoins, le revenu commun devraitêtre imposé au taux applicableà la moitié de ce revenu. Le maintien du barème double estégalement imaginable, mais il devraitêtre modifié pour l’impôt fédéral direct. Dans sa prise de position adresséeà l’Administration fédérale des contributions, le gouvernement cantonal s’oppose par contreà l’imposition individuelle modifiée ainsi qu’au droit d’option (choix entre l’imposition individuelle ou commune). Il estime en effet que la taxation commune desépoux est une solutionéprouvée et appropriée. Les deux autres modèles présentent des inconvénients d’ordre pratique.
Si la Confédération optait pour l’imposition individuelle modifiée, il conviendrait– de l’avis du gouvernement cantonal– d’étudier un modèle« parents». Ce modèle se fonde aussi sur l’imposition individuelle mais prévoit un barème séparé pour les parents,à la place de la déduction pour enfant. Il faudrait par ailleurs conserver absolument la déclaration d’impôt commune pour lesépoux.
Initiative cantonale sur l’imposition du couple et de la famille
oid. Sur mandat du Grand Conseil, le Conseil-exécutif bernois a déposé une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale. L’initiative demande le passage de l’imposition du couple et de la familleà l’imposition individuelle indépendante de l’état civil, une règle qui devrait s’appliquer au moinsà l’impôt sur le revenu. Le gouvernement cantonal avait proposé le rejet de l’initiative parlementaire correspondante, adoptée finalement par le Grand Conseil lors de sa session de juin.
Ouià l’extension de l’Accord entre la Suisse et l’Office européen de police Europol
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne salue le projet– soumis par les autorités fédérales– de renforcement de la coopération entre la Suisse et l’Office européen de police Europol. La Suisse pourra ainsi mettre entièrementà profit les possibilités de coopérationégalement pour les enlèvements, les escroqueriesà la carte de crédit, le piratage de produits et le trafic d’armes. Elle bénéficiera aussià part entière des informations, des analyses et de l’assistance d’Europol dans le cadre d’enquêtes. Le mandat contenu dans l’Accord entre la Suisse et Europol se limitait jusqu’icià 25 domaines de la criminalité.
Oui aux grandes orientations de la nouvelle ordonnance fédérale sur le registre du commerce
oid. Le Conseil-exécutif bernois porte un jugement globalement positif sur le projet de révision totale de l’ordonnance fédérale sur le registre du commerce. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, il salue l’introduction de dispositions spécifiques concernant la réquisition d’inscription, les pièces justificatives et leur examen ainsi que le contenu de l’inscription. L’ordonnance consacre aussi la tenue informatisée du registre du commence. Elle exige des cantons qu’ils proposent un accès gratuit– par Internet– aux données contenues dans le registre du commerce. La mise sur pied et l’exploitation des infrastructures informatiques nécessaires entraîne toutefois des coûts importants. Le gouvernement bernois pourrait envisager un accès gratuit aux données uniquement si la Confédération renforçait sa participation financière. Si tel n’était pas le cas, il conviendrait que les utilisateurs assument une partie des coûts.
Nouvelle présidente de la Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne
oid. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil-exécutif bernois, a nommé une nouvelle présidente de la Commission de l’Ecole cantonale de langue française de Berne en la personne de Monique Schmidt-Rossel, de Berne, actuellement vice-présidente. Mme Schmidt-Rossel succédera le 1er août prochainà M. Blaise Vuille, qui a démissionné au 31 décembre 2006 comme président et membre de ladite commission.
Glacier inférieur de Grindelwald : crédit pour un système de mesure et de surveillance
oid. Le Conseil-exécutif bernois a alloué un crédit de 240 000 francs pour la mise sur pied et l’exploitation d’un réseau de surveillance et de mesure du glacier inférieur de Grindelwald. La Confédération prend en charge les coûts restants, qui se chiffrentà 260 000 francs. Le recul du glacier depuis plusieurs années a entraîné la formation d’un lac de plus en plus grand au fond de la gorge glaciaire. Le volume de ce lac devrait augmenter ces prochaines années pour atteindre près de 10 millions de mètres cubes, ce qui accroît le risque de crue soudaine de la Lütschine. Le réseau de surveillance et de mesure devrait garantir la diffusion de l’alerte. Il fournira aussi des données pour affiner les scénarioséventuels et améliorer les prévisions.
Chemin de fer Montreux-Oberland bernois (MOB) : subventions pour des travaux de réfection
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne subventionne la rénovation de la gare de Gstaad du Chemin de fer Montreux-Oberland bernois (MOB)à raison de 1,13 million de francs. Le coût de ces travaux se monteà 11,9 millions de francs. Il est prévu de remplacer les voies et les caténaires, de construire un nouveau passage souterrain pour les voyageurs et d’automatiser les quatre aiguillages principaux. Le gouvernement cantonal a alloué un montant supplémentaire de 2,2 millions (pour un coût total de 23,2 millions de francs) en faveur de la réfection de l’infrastructure ferroviaire du MOB entre Zweisimmen et Montreux. Ces travaux consisterontà remplacer des caténaires et des voies. Il est prévu en outre de moderniser les commandesà distance et installations de sécurité ainsi que d’améliorer la surveillance de l’exploitation et l’information des clients. Les coûts de l’assainissement de la gare de Gstaad et de l’infrastructure ferroviaire entre Zweisimmen et Montreux sont supportés, outre par le canton de Berne, par les communes bernoises, la Confédération ainsi que les cantons de Vaud et Fribourg.
Hôpital du Jura bernois SA : subvention cantonale pour de nouveaux centraux téléphoniques
oid. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a alloué une subvention de 236 000 francs pour l’aménagement de nouveaux centraux téléphoniques sur les sites de Moutier et de Saint-Imier de l’Hôpital du Jura bernois SA. Le coût total de ces travaux s’élèveà quelque 920 000 francs.
Centre hospitalier de Bienne SA : subvention pour la transformation de l’admission des patients
oid. Le service d’admission des patients du Centre hospitalier de Bienne doitêtre réaménagé. Le Conseil-exécutif bernois a alloué une subvention de 786 000 francs en faveur de ces travaux, dont le coût total se chiffreà 1,29 million de francs. L’admission des patients sera transférée au sud de l’entrée principale,à proximité de l’accueil de l’hôpital. Il est prévu aussi d’améliorer la situation actuelle dans la zone d’accueil de l’hôpital en supprimant deux locaux. Le hall d’entrée sera plus grand et la sphère privée des patients mieux protégée. Les conditions de travail du personnel s’amélioreront en outre considérablement.
Soutienà la construction de bâtiments agricoles dans le Jura bernois
oid. Le Conseil-exécutif bernois a approuvé trois crédits pour un montant total de près de 350 000 francs destinésà la construction de bâtiments agricoles dans le Jura bernois. Ces crédits entraînent des contributions fédérales supplémentaires de plus de 470 000 francs. Des exploitations agricoles vouéesà la production laitière et fromagère pourront ainsi se développer ou se moderniser afin de répondreà la forte demande du marché dans le domaine des spécialités régionales que sont la Tête de Moine et le fromage d’Erguël notamment.