Session de juin 2009 : expiration du délai référendaire
Le Conseil-exécutif du canton de Berne constate que le délai imparti pour demander le référendum facultatif contre les actes législatifs suivants, adoptés par le Grand Conseil pendant la session de juin 2009, est arrivéàéchéance sans avoirété utilisé :
- modification de la loi sur les droits politiques ;
- modification de la loi sur le marché du travail ;
- loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne ;
- loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public ;
- loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs.
De même, le délai imparti pour demander le référendum facultatif en matière financière contre les arrêtés suivants du Grand Conseil est arrivéàéchéance sans avoirété utilisé :
- crédit-cadre 2009-2012 pour le développement du système d’informations financières (FIS) ;
- crédit d’engagement pluriannuel pour la location d’un bâtimentà Thoune en rapport avec la réforme de l’administration cantonale décentralisée et la réforme judiciaire.
Enfin, il n’a pasété demandé de référendum contre la modification de la concession de force hydraulique pour l’utilisation des eaux de la Lütschine noire (communes de Lütschental et de Grindelwald).
Départà la retraite du chef du Contrôle des finances
Le Conseil-exécutif bernois a pris acte du départà la retraite anticipée du chef du Contrôle des finances du canton de Berne, M. Paul Sommer, avec effet au 30 novembre 2010. M. Sommer dirigeait le Contrôle des finances depuis 1987. Il a contribué de manière déterminanteà façonner le Contrôle des finances tel qu’il se présente aujourd’hui. Organe suprême en matière de surveillance des finances cantonales, le Contrôle des finances constitue une unité indépendante au sein de l’administration. Dans l’exécution de ses tâches, il n’est soumis qu’à la Constitution et aux lois. Le poste sera mis au concours dans les prochains jours, de manièreà ce que la succession puisseêtre assurée dans les délais.
Modification de l’ordonnance sur la limitation de l’accès auxétudes de médecine
Le Conseil-exécutif bernois a donné son feu vertà une modification de l’ordonnance sur la limitation de l’accès auxétudes de médecine. L’accès auxétudes sera ainsi limité non seulement pour lesétudes de bachelor mais aussi pour lesétudes de master. Deux paliers ontété introduits pour lesétudes de médecine dans le cadre du processus de Bologne. La
réglementation en vigueur prévoit des tests d’aptitude avant l’admission auxétudes de médecine. Or, les capacités d’accueil de l’Université de Berne sontégalement limitéesà l’échelon du master. Aussi les places disponibles en master doivent-elles en prioritéêtre attribuées aux personnes qui ont obtenu le bachelorà Berne.
Réforme judiciaire : crédit-cadre pour la location de bâtiments administratifs
Le Conseil-exécutif bernois propose au Grand Conseil d’allouer un crédit-cadre de 2 millions de francs par an sur la période 2010-2020 pour la location de bâtiments administratifs destinés aux autorités de justice. Ces locations sont liéesà la réorganisation de l’administration de la justice et des tribunaux. En principe les unités administratives doiventêtre installées dans des locaux appartenant au canton. Il apparaît toutefois déjà clairement qu’il faudra louer des locaux supplémentaires sur les sites de Berne et de Bienne. Le crédit-cadre circonscrit les coûts des locations. Il permet au Conseil-exécutif d’agir rapidement et d’user de sa marge de négociation lorsqu’il trouve des locaux adéquats. Faute de crédit-cadre, les affaires relatives aux locations devraientêtre préparées dans des délais très courts et la marge de manœuvre du canton pour négocier les loyers s’en trouverait inutilement entravée.
Alimentation du Fonds de protection des rives 2009 - 2011
Le Conseil-exécutif bernois a décidé d’alimenter le Fonds de protection des rivesà hauteur de 2 millions de francs par an sur la période 2009 - 2011. Il a en outre chargé la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie de mettre en lumière les besoins futurs d’investissements. Le fonds finance des plans de protection des rives et des travaux d’entretien.
Subvention cantonaleà Mémoires d’Ici pour son exploitation jusqu’en 2013
Au cours de sa séance de mercredi, le Conseil-exécutif bernois a approuvéà l’intention du Grand Conseil une subvention de 1,58 million de francs destinéeà payer les frais d’exploitation de la Fondation Mémoires d’ici non couverts par ses propres recettes et par les contributions de tiers, durant la période allant de 2010à 2013. En effet, dans la Stratégie culturelle du canton de Berne, Mémoires d’Ici figure au nombre des institutions qui seront entièrement financées par le cantonà partir de 2010. De ce fait, l’augmentation de la subvention cantonale annuelle d’environ 200 000 francs sertà compenser les contributions versées jusqu’alors par les communes du Jura bernois et le Fonds de loterie, tout en tenant compte du renchérissement.