Révision de la loi sur les impôts : proposition du Conseil-exécutif en vue de la première lecture
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté le projet de révision de la loi sur les impôts 2011à l’attention du Grand Conseil. Dans la perspective de la première lecture en novembre prochain, il maintient sa proposition initiale, qui table sur des pertes fiscales de 88 millions de francs pour le canton et de 46 millions de francs pour les communes (cf. communiqué de presse du 13 août dernier). Le projet prévoit une compensation de la progressionà froid de 2,6% sur les barèmes de l’impôt sur le revenu, l’instauration d’une imposition proportionnelle des bénéfices coupléeà une baisse du taux d’imposition et l’imputation de l’impôt sur le bénéficeà l’impôt sur le capital. La révision proposée par le gouvernement vise donc prioritairementà abaisser la charge fiscale des entreprises dans un contexte de criseéconomique.
Le Conseil-exécutif s’oppose ainsià la variante proposée par la commission, qui se traduit par un manqueà gagner de 218,5 millions de francs pour le canton et de 115 millions de francs pour les communes (cf. communiqué de presse du 18 septembre dernier). A ses yeux, une réévaluation du projet initial n’entrera en ligne de compte qu’après que le Grand Conseil aura adopté le budget 2010 et pris connaissance du plan mission-financement 2011-2013, au cours de sa session de novembre prochain. Le plan mission-financement prévoit un nouvel endettement de quelque 300 millions de francs par an et table sur des pertes fiscales de 90 millions de francs par an liéesà la révision de la loi sur les impôts. D’icià la seconde lecture, prévue pour la session de mars 2010, on pourra plus facilement– de l’avis du Conseil-exécutif– cerner la reprise conjoncturelle et ses répercussions sur les comptes publics. Si la repriseéconomique devait s’accentuer d’ici là, le Conseil-exécutif estime que l’on disposerait d’une certaine marge de manœuvre pour des allègements fiscauxà l’occasion de la seconde lecture. Les adaptations proposées par la commission mais n’ayant pas d’incidences financières ont, quantà elles,été intégrées au projet de révision en vue de la première lecture au plénum. La loi révisée sur les impôts devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
Réforme des chemins de fer 2 : tenir compte des conflits d’intérêts pour l’accès au réseau
Dans la perspective de la« réforme des chemins de fer 2», le Conseil-exécutif bernois salue la création d’unétablissement de droit public chargé de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement bernois estiment cependant que cette solution doit tenir compte des conflits d’intérêts entre l’infrastructure, les entreprises de transport et les collectivités qui commandent l’offre de transports publics. A ses yeux, l’attribution des sillons ne doit pasêtre menée exclusivement par la Confédération. Les intérêts des CFF, une régie fédérale, risqueraient en effet d’être privilégiés. Aussi le Conseil-exécutif demande-t-il que les cantons, qui participentà la commande de l’offre de transports régionaux, puissent influer sur l’adjudication, par exemple en siégeant au sein du conseil d’administration.
Ouià la révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires
Le Conseil-exécutif bernois approuve le projet de révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Il salue en particulier la volonté du Conseil fédéral de simplifier leséchanges avec l’Union européenne par une adaptation des normes techniques dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires. Le niveau de sécurité a en effet fortement augmenté ces dernières années dans l’UE et se situe aujourd’huià un niveau comparableà celui de la Suisse. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement cantonal estime donc qu’une adaptation des normes estégalement acceptable du point de vue de la protection des consommateurs.
Ouià l’ordonnance relativeà la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil-exécutif bernois approuve, pour l’essentiel, le projet d’ordonnance relativeà la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, soit en même temps que la loi. Ces deux textes simplifient la TVA et améliorent la sécurité du droit et la transparence pour les assujettis. Le projet d’ordonnance mis en consultation par les autorités fédérales précise les bases légales et comprend nombre de dispositions qui ne figuraient jusqu’ici que dans des notices ou circulaires de la Confédération.
Christian Albrecht nouveau secrétaire général de la TTE
Le Conseil-exécutif bernois a nommé le nouveau secrétaire général de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE) en la personne de Christian Albrecht avec effet au 1er janvier 2010. Agé de 45 ans, M. Albrecht est secrétaire général suppléant de la TTE depuis 2007. Il aétudié les scienceséconomiquesà l’Université de Berne et occupé ensuite durant 15 ans différentes fonctions au sein de l’administration fédérale. Christian Albrecht est marié et père de deux enfants.
Loi sur la santé publique : modification adoptéeà l’intention du Grand Conseil
Lors de sa séance de mercredi, le Conseil-exécutif a adopté une modification de la loi cantonale sur la santé publiqueà l’intention du Grand Conseil. La loi fédérale sur les professions médicales entrée en vigueur en 2007 impose au canton de Berne d’uniformiserà nouveau les conditions d’octroi des autorisations, les obligations professionnelles ainsi que la surveillance par les autorités de l’exercice des professions sanitaires. La révision de la loi sur la santé publique crée en outre les bases nécessairesà l’édiction de prescriptions de police sanitaire en matière d’inhumations,à la promotion de la médecine de premier recours, au soutien financierà la création d’un registre des tumeurs ainsi qu’à l’instauration d’une autorisation d’exploitation pour les organisations d’aide et de soinsà domicile.
Votations etélections : dépouillement anticipé dans les grandes communes
Lors de votations et d’élections, les communes de plus de 5000électeurs etélectrices pourront désormais commencer le dépouillement des bulletins transmis par correspondance dès le samedi. Le Conseil-exécutif bernois a approuvéà cet effet une modification de l’ordonnance sur les droits politiques. Cette extension des horaires permettra aux villes et aux grandes communes de mieux planifier les travaux de dépouillement du scrutin et de les exécuterà moindres frais. L’ordonnance sur les droits politiques a par ailleursété adaptéeà la réforme de l’administration cantonale décentralisée.
Mise en consultation de l’ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit
Le Conseil-exécutif bernois a habilité la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergieà mettre en consultation un projet de révision de l’ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit. Jamais révisée depuis 1990, cette ordonnance règle l’exécution du droit fédéral. Or, les bases légalesà l’échelon fédéral ont depuisété modifiéesà plusieurs reprises. La révision totale aligne sur la pratique actuelle les compétences en matière d’exécution ainsi que l’affectation des types de bruit aux différents services spécialisés du canton.
Mesures anti-violence lors de manifestations sportives : ordonnance adoptée
Le Conseil-exécutif bernois a donné son feu vertà l’ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Le canton a adhéré en 2008à ce concordat visantà endiguer la violence lors de rencontres dans les disciplines attirant un public important, telles que le football et le hockey sur glace. L’ordonnance définit les compétences cantonales en matière d'interdiction de périmètre, d'obligation de se présenterà la police et de gardeà vue.
Fusions de communes : soutien partiel du Conseil-exécutifà la déclaration de planification
Le Conseil-exécutif du canton de Berne ne soutient que partiellement la déclaration de planification du Grand Conseil relative au rapport gouvernemental sur le contrôle des effets et des résultats de la loi sur les fusions de communes. Il s’opposeà une augmentation des ressources humaines pour l’encouragement des fusions. A ses yeux, l’optimisation de l’offre– développement de l’offre d’informations et d’outils de travail, apport de conseils et suivi des fusions, lancement de projets de fusion– ne doit pas avoir d’incidence sur les coûts. Le gouvernement maintient par ailleurs le principe suivant lequel les conditions permettant d’ordonner une fusion contre la volonté d’une commune doiventêtre clairement définies. Dans sa déclaration de planification, le parlement plaide pour une formulation plus souple.
Un secteur unique de service sanitaire dans le canton de Berne
A partir du 1er janvier 2010, le canton ne devrait plus compter qu’un seul secteur du service sanitaire en cas de conflit armé ou de situation extraordinaire, au lieu de 14 actuellement. Les secteurs du service sanitaire assurent la direction des opérations sanitaires en cas de situation extraordinaire. Dans le canton de Berne, les frontières géographiques des 14 secteurs actuels du service sanitaire ontété fixées en fonction des anciens syndicats hospitaliers. Or, le paysage hospitalier s’est profondément modifié depuis lors. Le découpage actuel s’avère donc trop complexe et obsolète. La création d’un service du secteur sanitaire pour tout le canton est bien plus efficace, car il suffira de mettre en place une seule structure de conduite et d’organisation.
Crédit pour la modernisation de la centrale d’appels d’urgence sanitaire 144
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a alloué un crédit de 4,55 millions de francs pour la modernisation de la centrale d’appels d’urgence sanitaire 144. Il est prévu de mettreà jour l’infrastructure technique et le matériel, d’acquérir le logiciel d’engagement AVANTI déjà utilisé par la Police cantonale et d’adapter ce dernier aux besoins de la centrale 144. La centrale d’appels d’urgence sanitaire pourra ainsiêtre intégrée dans la plate-forme cantonale d’alerte de toutes les organisationsà feu bleu, de défense et de sauvetage.
Crédit pour la réfection de l’écluse de navigation de Port
Le Conseil-exécutif bernois a alloué un crédit de 300 000 francs pour la réfection de l’écluse de navigation de Port. L’équipement de commande de l’écluse, vieux de 20 ans, doitêtre remplacé de manièreà garantir l’exploitation. L’éclairage– défectueux– de la partie immergée ainsi que les feux doiventégalementêtre changés. Il est prévu enfin de mieux sécuriser escaliers etéchelles et d’aménager de nouvelles fenêtres.
Aideà la création d’un spectacle
Le Conseil-exécutif bernois a octroyé une subvention de 30'000 francsà la Compagnie de la Coquille, pour la création du spectacle théâtro-musical "Le Vicomte pourfendu", sous la direction artistique des compositeurs Julien Monti et Jean-Samuel Racine et du metteur en scène Didier Chifelle. La création du spectacle aura lieuà l’ancien stand de Moutier en automne 2010. Cette subvention unique est prélevée sur le Fonds pour les actions culturelles.
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté le projet de révision de la loi sur les impôts 2011à l’attention du Grand Conseil. Dans la perspective de la première lecture en novembre prochain, il maintient sa proposition initiale, qui table sur des pertes fiscales de 88 millions de francs pour le canton et de 46 millions de francs pour les communes (cf. communiqué de presse du 13 août dernier). Le projet prévoit une compensation de la progressionà froid de 2,6% sur les barèmes de l’impôt sur le revenu, l’instauration d’une imposition proportionnelle des bénéfices coupléeà une baisse du taux d’imposition et l’imputation de l’impôt sur le bénéficeà l’impôt sur le capital. La révision proposée par le gouvernement vise donc prioritairementà abaisser la charge fiscale des entreprises dans un contexte de criseéconomique.
Le Conseil-exécutif s’oppose ainsià la variante proposée par la commission, qui se traduit par un manqueà gagner de 218,5 millions de francs pour le canton et de 115 millions de francs pour les communes (cf. communiqué de presse du 18 septembre dernier). A ses yeux, une réévaluation du projet initial n’entrera en ligne de compte qu’après que le Grand Conseil aura adopté le budget 2010 et pris connaissance du plan mission-financement 2011-2013, au cours de sa session de novembre prochain. Le plan mission-financement prévoit un nouvel endettement de quelque 300 millions de francs par an et table sur des pertes fiscales de 90 millions de francs par an liéesà la révision de la loi sur les impôts. D’icià la seconde lecture, prévue pour la session de mars 2010, on pourra plus facilement– de l’avis du Conseil-exécutif– cerner la reprise conjoncturelle et ses répercussions sur les comptes publics. Si la repriseéconomique devait s’accentuer d’ici là, le Conseil-exécutif estime que l’on disposerait d’une certaine marge de manœuvre pour des allègements fiscauxà l’occasion de la seconde lecture. Les adaptations proposées par la commission mais n’ayant pas d’incidences financières ont, quantà elles,été intégrées au projet de révision en vue de la première lecture au plénum. La loi révisée sur les impôts devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
Réforme des chemins de fer 2 : tenir compte des conflits d’intérêts pour l’accès au réseau
Dans la perspective de la« réforme des chemins de fer 2», le Conseil-exécutif bernois salue la création d’unétablissement de droit public chargé de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement bernois estiment cependant que cette solution doit tenir compte des conflits d’intérêts entre l’infrastructure, les entreprises de transport et les collectivités qui commandent l’offre de transports publics. A ses yeux, l’attribution des sillons ne doit pasêtre menée exclusivement par la Confédération. Les intérêts des CFF, une régie fédérale, risqueraient en effet d’être privilégiés. Aussi le Conseil-exécutif demande-t-il que les cantons, qui participentà la commande de l’offre de transports régionaux, puissent influer sur l’adjudication, par exemple en siégeant au sein du conseil d’administration.
Ouià la révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires
Le Conseil-exécutif bernois approuve le projet de révision de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Il salue en particulier la volonté du Conseil fédéral de simplifier leséchanges avec l’Union européenne par une adaptation des normes techniques dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires. Le niveau de sécurité a en effet fortement augmenté ces dernières années dans l’UE et se situe aujourd’huià un niveau comparableà celui de la Suisse. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement cantonal estime donc qu’une adaptation des normes estégalement acceptable du point de vue de la protection des consommateurs.
Ouià l’ordonnance relativeà la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil-exécutif bernois approuve, pour l’essentiel, le projet d’ordonnance relativeà la nouvelle loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, soit en même temps que la loi. Ces deux textes simplifient la TVA et améliorent la sécurité du droit et la transparence pour les assujettis. Le projet d’ordonnance mis en consultation par les autorités fédérales précise les bases légales et comprend nombre de dispositions qui ne figuraient jusqu’ici que dans des notices ou circulaires de la Confédération.
Christian Albrecht nouveau secrétaire général de la TTE
Le Conseil-exécutif bernois a nommé le nouveau secrétaire général de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE) en la personne de Christian Albrecht avec effet au 1er janvier 2010. Agé de 45 ans, M. Albrecht est secrétaire général suppléant de la TTE depuis 2007. Il aétudié les scienceséconomiquesà l’Université de Berne et occupé ensuite durant 15 ans différentes fonctions au sein de l’administration fédérale. Christian Albrecht est marié et père de deux enfants.
Loi sur la santé publique : modification adoptéeà l’intention du Grand Conseil
Lors de sa séance de mercredi, le Conseil-exécutif a adopté une modification de la loi cantonale sur la santé publiqueà l’intention du Grand Conseil. La loi fédérale sur les professions médicales entrée en vigueur en 2007 impose au canton de Berne d’uniformiserà nouveau les conditions d’octroi des autorisations, les obligations professionnelles ainsi que la surveillance par les autorités de l’exercice des professions sanitaires. La révision de la loi sur la santé publique crée en outre les bases nécessairesà l’édiction de prescriptions de police sanitaire en matière d’inhumations,à la promotion de la médecine de premier recours, au soutien financierà la création d’un registre des tumeurs ainsi qu’à l’instauration d’une autorisation d’exploitation pour les organisations d’aide et de soinsà domicile.
Votations etélections : dépouillement anticipé dans les grandes communes
Lors de votations et d’élections, les communes de plus de 5000électeurs etélectrices pourront désormais commencer le dépouillement des bulletins transmis par correspondance dès le samedi. Le Conseil-exécutif bernois a approuvéà cet effet une modification de l’ordonnance sur les droits politiques. Cette extension des horaires permettra aux villes et aux grandes communes de mieux planifier les travaux de dépouillement du scrutin et de les exécuterà moindres frais. L’ordonnance sur les droits politiques a par ailleursété adaptéeà la réforme de l’administration cantonale décentralisée.
Mise en consultation de l’ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit
Le Conseil-exécutif bernois a habilité la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergieà mettre en consultation un projet de révision de l’ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit. Jamais révisée depuis 1990, cette ordonnance règle l’exécution du droit fédéral. Or, les bases légalesà l’échelon fédéral ont depuisété modifiéesà plusieurs reprises. La révision totale aligne sur la pratique actuelle les compétences en matière d’exécution ainsi que l’affectation des types de bruit aux différents services spécialisés du canton.
Mesures anti-violence lors de manifestations sportives : ordonnance adoptée
Le Conseil-exécutif bernois a donné son feu vertà l’ordonnance portant introduction du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Le canton a adhéré en 2008à ce concordat visantà endiguer la violence lors de rencontres dans les disciplines attirant un public important, telles que le football et le hockey sur glace. L’ordonnance définit les compétences cantonales en matière d'interdiction de périmètre, d'obligation de se présenterà la police et de gardeà vue.
Fusions de communes : soutien partiel du Conseil-exécutifà la déclaration de planification
Le Conseil-exécutif du canton de Berne ne soutient que partiellement la déclaration de planification du Grand Conseil relative au rapport gouvernemental sur le contrôle des effets et des résultats de la loi sur les fusions de communes. Il s’opposeà une augmentation des ressources humaines pour l’encouragement des fusions. A ses yeux, l’optimisation de l’offre– développement de l’offre d’informations et d’outils de travail, apport de conseils et suivi des fusions, lancement de projets de fusion– ne doit pas avoir d’incidence sur les coûts. Le gouvernement maintient par ailleurs le principe suivant lequel les conditions permettant d’ordonner une fusion contre la volonté d’une commune doiventêtre clairement définies. Dans sa déclaration de planification, le parlement plaide pour une formulation plus souple.
Un secteur unique de service sanitaire dans le canton de Berne
A partir du 1er janvier 2010, le canton ne devrait plus compter qu’un seul secteur du service sanitaire en cas de conflit armé ou de situation extraordinaire, au lieu de 14 actuellement. Les secteurs du service sanitaire assurent la direction des opérations sanitaires en cas de situation extraordinaire. Dans le canton de Berne, les frontières géographiques des 14 secteurs actuels du service sanitaire ontété fixées en fonction des anciens syndicats hospitaliers. Or, le paysage hospitalier s’est profondément modifié depuis lors. Le découpage actuel s’avère donc trop complexe et obsolète. La création d’un service du secteur sanitaire pour tout le canton est bien plus efficace, car il suffira de mettre en place une seule structure de conduite et d’organisation.
Crédit pour la modernisation de la centrale d’appels d’urgence sanitaire 144
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a alloué un crédit de 4,55 millions de francs pour la modernisation de la centrale d’appels d’urgence sanitaire 144. Il est prévu de mettreà jour l’infrastructure technique et le matériel, d’acquérir le logiciel d’engagement AVANTI déjà utilisé par la Police cantonale et d’adapter ce dernier aux besoins de la centrale 144. La centrale d’appels d’urgence sanitaire pourra ainsiêtre intégrée dans la plate-forme cantonale d’alerte de toutes les organisationsà feu bleu, de défense et de sauvetage.
Crédit pour la réfection de l’écluse de navigation de Port
Le Conseil-exécutif bernois a alloué un crédit de 300 000 francs pour la réfection de l’écluse de navigation de Port. L’équipement de commande de l’écluse, vieux de 20 ans, doitêtre remplacé de manièreà garantir l’exploitation. L’éclairage– défectueux– de la partie immergée ainsi que les feux doiventégalementêtre changés. Il est prévu enfin de mieux sécuriser escaliers etéchelles et d’aménager de nouvelles fenêtres.
Aideà la création d’un spectacle
Le Conseil-exécutif bernois a octroyé une subvention de 30'000 francsà la Compagnie de la Coquille, pour la création du spectacle théâtro-musical "Le Vicomte pourfendu", sous la direction artistique des compositeurs Julien Monti et Jean-Samuel Racine et du metteur en scène Didier Chifelle. La création du spectacle aura lieuà l’ancien stand de Moutier en automne 2010. Cette subvention unique est prélevée sur le Fonds pour les actions culturelles.