La LPEP pose les bases d’un système uniforme de financement, de pilotage et de surveillance des prestations destinées aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement ou de protection. Les prestations de type ambulatoire ou résidentiel financées par des fonds publics doivent satisfaire à des principes économiques et répondre aux besoins des enfants. La loi régit la planification de l’offre et des coûts et l’octroi, aux prestataires, du mandat relatif à la mise à disposition des prestations d’encouragement et de protection. Elle détermine aussi l’attribution des prestations aux enfants et les principes fondamentaux de la participation aux coûts des bénéficiaires des prestations ou des personnes ayant une obligation d’entretien. Pierre angulaire de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, le placement d’enfants est encouragé par des mesures spéciales.
Le Conseil-exécutif a édicté deux ordonnances séparées pour mettre en œuvre la loi. Elles portent sur le pilotage et le financement des prestations, d’une part, et sur l’autorisation et la surveillance des offres, d’autre part. Elles ont recueilli une large majorité lors de la consultation.
Pilotage et financement des prestations
L’ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP) régit l’offre de prestations résidentielles et ambulatoires destinées aux enfants présentant des besoins particuliers. La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ) examinera régulièrement les prestations sur la base de la planification de l’offre et des coûts, dans le cadre d’une démarche participative. La conclusion du contrat avec les prestataires, le taux d’occupation moyen des institutions, pour les offres de type résidentiel, et les tarifs des prestations ambulatoires pour les enfants sont eux aussi définis.
Les parents nourriciers seront dorénavant rétribués directement par le canton, qui se chargera également du décompte des cotisations aux assurances sociales. Enfin, la participation aux coûts des parents ou des personnes qui ont une obligation d’entretien est fixée de façon uniforme. Elle est échelonnée et tient compte de la capacité économique des familles concernées.
Autorisation et surveillance
L’ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE) régit les régimes de l’autorisation et de l’annonce ainsi que la question de la surveillance dans le domaine des diverses offres de prestations destinées aux enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection. Elle remplace l’ordonnance cantonale réglant le placement d’enfants. Les prestations ambulatoires doivent désormais être annoncées, afin de garantir que la prestation soit fournie de manière conforme aux droits et aux besoins de l’enfant.
La loi et ses ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La Direction de l’intérieur et de la justice assumera seule la responsabilité endossée jusqu’à présent par quatre directions différentes. « Le pilotage de l’offre permettra de soutenir encore mieux les enfants et les jeunes ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection », souligne la conseillère d’État Evi Allemann.