Les principaux éléments de la révision concernent la mise en œuvre du droit fédéral (p. ex. l’exonération de l’impôt de la solde des sapeurs-pompiers jusqu’à concurrence de 5000 francs). Il s’agit aussi de réaliser deux interventions parlementaires adoptées sous forme de postulat. La première est la motion 181-2010 « Imposition d’après la dépense : mise en œuvre rapide des adaptations », qui chargeait le Conseil-exécutif d’adapter le plus rapidement possible les dispositions fiscales régissant l’imposition d’après la dépense au projet de loi fédéral correspondant. Conformément à la seconde, la motion 105-2010 « Révision de la législation fiscale : impact sur les communes », le Conseil-exécutif a étudié la possibilité et les moyens de modifier les bases légales, de telle sorte que les prochaines modifications de la législation fiscale cantonale n’aient plus d’incidence sur les rentrées fiscales des communes.
Compte tenu des déficits qui s’annonçaient, le Conseil-exécutif s’était prononcé contre l’introduction d’allégements fiscaux dans loi sur les impôts à l’occasion de sa révision partielle du 23 mars 2010 (révision 2011/2012 de la loi sur les impôts). Le corps électoral du canton de Berne votera le 23 septembre prochain sur l’initiative « Des impôts équitables – pour les familles », qui demande l’annulation des allégements fiscaux qui avaient été adoptés à l’époque par le Grand Conseil. Le Conseil-exécutif soutient cette initiative. Même s’il y a encore beaucoup à faire pour renforcer l’attractivité du canton, le Conseil-exécutif estime que les perspectives financières ne laissent toujours aucune place à l’introduction d’allégements fiscaux à l’occasion de la révision 2014 de la loi sur les impôts.
La révision proposée par le Conseil-exécutif n’entraîne donc pas de manque à gagner pour le canton et les communes. Par contre, le durcissement prévu des modalités d’imposition d’après la dépense, qui dépend toutefois de l’issue de la votation sur l’initiative « Des impôts équitables – pour les familles », augmenterait le produit de l’impôt du canton et des communes de respectivement 5 millions de francs et 2,5 millions de francs. Le Conseil-exécutif a par ailleurs l’intention de se pencher sur l’allégement fiscal des personnes morales, dont le besoin se fait aussi de plus en plus pressant, dès que les perspectives financières se seront améliorées.
La commission consultative du Grand Conseil examinera le projet de révision de la loi sur les impôts aux mois d’août et septembre prochains.