Aux termes de la Déclaration d’intention de février 2012, les communes disposent d’un délai de deux ans après le scrutin du 24 novembre 2013 pour demander au Conseil-exécutif de soumettre au Grand Conseil les bases légales permettant l’organisation de votations communales ayant pour objet le rattachement de ces communes à la République et Canton du Jura.
Si la délégation du gouvernement cantonal a réitéré son souhait de voir Moutier demeurer au sein du canton de Berne, en soulignant tous les attraits de la plus grande commune du Jura bernois, elle n’a pas moins insisté sur sa volonté d’agir dans le respect de la Déclaration d’intention de février 2012 en permettant à la commune de Moutier de voter. Se considérant compétent pour déposer une requête dans ce sens, justifiée notamment par les prises de position jusqu’ici unanimes des forces politiques représentées à Moutier, le Conseil municipal a pris acte du fait, souligné par la DAJ, qu’il appartient à la commune de décider de la légitimité démocratique d’une requête adressée par la Municipalité de Moutier aux autorités cantonales, le droit cantonal ne prévoyant aucune directive à ce sujet.
La DAJ a informé les autorités municipales de Moutier sur la procédure pouvant conduire à une votation communale. Elle a présenté les différentes options dont l’une est un vote d’entrée en matière comparable à celui qui s’est déroulé le 24 novembre dernier. Un vote d’entrée en matière pour lancer le processus pourrait avoir lieu rapidement et constituerait un signal fort pour le Grand Conseil appelé à adopter les dispositions légales inhérentes à la mise en œuvre du vote communaliste. Une votation finale concernant le rattachement définitif de Moutier à la République et Canton du Jura ne serait, en revanche, possible qu’après une période plus longue, en raison du temps nécessaire pour adopter les bases légales indispensables et mettre un terme à la négociation d’un contrat intercantonal.
Le Conseil municipal donne au résultat communal du vote du 24 novembre 2013, un sens confirmant plus que jamais les termes de l’Accord du 25 mars 1994, selon lequel « Moutier est une ville qui a le sentiment de se situer entre deux destins certainement contradictoires : ou bien jouer un rôle important, surtout dans le Jura bernois ou au contraire rejoindre le canton du Jura ». Pour l’Exécutif prévôtois, il importe que les citoyens de Moutier puissent enfin choisir entre ces deux destins, non pas dans un scrutin consultatif, aux termes vagues et sujets à interprétations, ayant uniquement valeur d’entrée en matière, mais sur la base d’un contrat intercantonal ferme, élaboré par les signataires de la Déclaration d’intention du 20 février 2012 en association avec les autorités communales concernées.
Constatant leur large identité de vue quant au processus à suivre et reconnaissant que les questions en suspens (calendrier, chronologie, bases légales, etc.) devront être débattues en Conférence tripartite, les deux délégations ont convenu de poursuivre un dialogue qui prendra corps dès lors qu’une requête formelle conforme à la Déclaration d’intention du 20 février 2012 sera déposée par le Conseil municipal.
La Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes et le Conseil municipal ont affirmé leur volonté commune de mettre en place un processus exemplaire sur les plans démocratique, politique et juridique.