Consultation sur quatre actes législatifs modifiés pour mettre en œuvre les mesures de l’EOS

au moyen d’une motion déposée le 29 novembre 2012 (M 270/2012), la députée Melanie Sarah Beutler-Hohenberger avait demandé que les modalités bernoises d’avance de contributions d’entretien soient alignées sur celles de la plupart des autres cantons. Le Conseil-exécutif s’était déclaré favorable, sur le principe, à subordonner l’avance des contributions d’entretien à des conditions de revenu et avait proposé au Grand Conseil d’adopter la motion. Dans le cadre de l’examen des offres et des structures (EOS 2014), il a classé la mise sous condition de revenus de l’avance de contributions parmi les mesures à mettre en œuvre. Selon ces nouvelles modalités, l’avance de contributions d’entretien ne sera allouée qu’à ceux dont les revenus (et la fortune) n’atteignent pas un certain plafond. Le projet de modification de loi énonce le principe général. Il restera à définir par voie d’ordonnance comment fixer au mieux ces plafonds.

Selon le rapport gouvernemental du 26 juin dernier présentant les mesures faisant suite à l’EOS 2014, les économies cantonales que dégagera cette mesure sont estimées à 3,2 millions de francs à partir de 2016, même s’il est trop tôt pour dire si les plafonds de revenu et de fortune auront effectivement cet effet. L’économie totale se montera en fait à 6,4 millions de francs à compter de 2016, mais comme ces coûts peuvent être portés à la compensation des charges de l’aide sociale, la moitié seulement bénéficiera au canton, l’autre moitié aux communes. Ces dernières économiseront donc aussi 3,2 millions de francs par an au total.

Par ailleurs, l’avance ne pourra désormais être allouée que jusqu’à l’âge de 25 ans au plus. Cette limite d’âge est conforme à la réglementation prévue par la législation sur les assurances sociales et est recommandée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Il est impossible pour l’heure de chiffrer avec précision les économies que générera cette modification de la loi.

le Conseil-exécutif et le Grand Conseil se sont prononcés pour un cursus gymnasial uniforme de 4 ans à l’issue de la 8^e année de l’école obligatoire (modèle « Quarta »). Dans la partie germanophone du canton, l’enseignement gymnasial de 9^e année sera dispensé exclusivement par les gymnases à compter du 1^er août 2017. Les classes ne devront donc être composées qu’une seule fois au début du gymnase, ce qui permettra d’enseigner d’emblée l’option spécifique, et durant quatre ans. Les matières restantes pourront être mieux réparties sur les différentes années de gymnase. Le modèle « Quarta » permettra de renforcer encore la qualité de l’enseignement gymnasial et de simplifier un peu plus la mobilité des élèves. L’entrée au gymnase après la 9^e année reste toutefois possible. Dans la partie francophone du canton, la première des quatre années de formation gymnasiale continuera de se faire au sein de la section préparant aux écoles de maturité.

La création d’un cursus gymnasial continu de quatre ans dans la partie germanophone du canton permettra de réduire le grand nombre de leçons des deuxième et troisième années du cursus. Chaque classe des deuxième, troisième et quatrième années gymnasiales auront ainsi trois leçons en moins, sans altérer la qualité de la formation. Il en résultera une économie de 5,5 millions de francs.

les pompes à chaleur sont exonérées de la redevance due pour l’utilisation des eaux depuis le 1^er août 2011. Cette mesure a été prise pour promouvoir indirectement l’utilisation des eaux souterraines comme source d’énergie renouvelable. Le canton a ainsi réalisé la motion Grossen (M 289/2009) du 31 août 2009. Dans sa réponse du 30 janvier 2010, le gouvernement s’était opposé à l’idée de privilégier les pompes à chaleur fonctionnant avec les eaux souterraines, tout en concédant que l’utilisation de ce type de pompes à chaleur méritait d’être encouragée, tant du point de vue de la protection du climat que de celui de la politique énergétique. Il avait argué de la nécessité de protéger la nappe phréatique, qui constitue une réserve d’eau potable importante. Il avait ajouté que toute pompe à chaleur fonctionnant avec l’eau de la nappe phréatique exerçait une action sur le système des eaux souterraines et risquait de ce fait de perturber l’équilibre physique, chimique et bactériologique des eaux souterraines et du sol. Sur la base de ces réflexions, il estimait qu’il ne fallait privilégier aucun type de système en particulier.

Ces arguments n’avaient pas convaincu le Grand Conseil à l’époque. Celui-ci avait finalement adopté la motion, ce qui s’est traduit par la modification du décret sur les redevances et par une diminution des rentrées fiscales cantonales de plusieurs centaines de milliers de francs par an. En abrogeant ce privilège accordé aux pompes à chaleur géothermiques, les rentrées fiscales cantonales augmenteront d’environ un demi-million de francs par an à compter de 2015.

La réinstauration de la taxe augmentera le coût de récupération de la chaleur des eaux souterraines, mais pas au point de se répercuter négativement sur l’économie. Les pompes à chaleur fonctionnant sur les eaux souterraines resteront en effet un système de chauffage avantageux, si bien qu’il y a peu de risques que le chiffre d’affaires des entreprises de ce secteur d’activité recule.

La taxe unique s’élève en moyenne à environ 210 francs pour une maison individuelle moderne et bien isolée (pour une capacité de pompage de 35 litres à la minute) et  900 francs pour un immeuble de six appartements (pour une capacité de pompage de 150 litres à la minute). La taxe annuelle se monte quant à elle à environ 70 francs pour une maison individuelle et à environ 275 francs pour un immeuble de six appartements, selon la consommation de chaque logement, si la pompe fonctionne environ quatre mois sur douze.

le projet abroge l’article 33 de la loi sur l’aide sociale (LASoc) et les allocations selon décret (DAlloc), ce qui répond à la motion 269-2012, déposée par Ueli Studer (UDC, Niederscherli) et adoptée le 13 juin dernier.

Le décret concernant les allocations spéciales en faveur des personnes de condition modeste est en vigueur depuis 1971 et sa dernière révision date de 1998. Aux termes de l’article 33 de la loi sur l’aide sociale, les personnes dans le besoin ayant droit aux prestations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI) peuvent prétendre, en lieu et place de l’aide matérielle prévue par la loi sur l’aide sociale, à des allocations selon décret. Le décret sur les allocations n’a pas été révisé lorsque la loi sur l’aide sociale est entrée en vigueur en 2002.

En raison de l’importance décroissante des allocations selon décret, leur suppression avait été envisagée à l’occasion de la révision partielle de la LASoc, qui a pris effet en 2012. Le Conseil-exécutif avait toutefois renoncé à abroger le DAlloc, sur les recommandations de l’association Pro Infirmis et de la Conférence cantonale bernoise des handicapés, qui avaient toutes deux signalé que cela pourrait mettre certains allocataires dans une situation difficile.

Le gouvernement admet que ces inquiétudes sont légitimes, mais il pense que d’autres mesures peuvent permettre d’éviter les situations de précarité. Les personnes concernées peuvent solliciter l’aide sociale ou faire une demande d’aide financière auprès d’une association comme Pro Infirmis ou Pro Senectute. Selon les statistiques de l’aide sociale, un bon millier de personnes bénéficiaient encore d’allocations selon décret en 2012 dans le canton de Berne.

La suppression des allocations selon décret à compter de 2015 permettra d’économiser environ 3 millions de francs à partir de 2016. Comme ces dépenses sont portées à la compensation des charges, le canton et les communes feront une économie équivalente.

La procédure de consultation débute jeudi (12 décembre) et se terminera le 17 janvier prochain. Pour que ces modifications puissent prendre effet en temps utile, le Grand Conseil devra les adopter lors de sa session de juin 2014. Compte tenu de l’urgence, il a fallu écourter le délai de consultation, qui est habituellement de trois mois.