Communications du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a déclaré Daniel André Wildhaber (PS, Rubigen), Daniel Studer (PS, Meiringen) et Adrian Spahr (UDC, Lengnau) élus au Grand Conseil respectivement au 27 mars 2024, au 1^er mai 2024 et au 19 mai 2024. Ils succèdent à Luc Mentha (PS, Liebefeld), Urs Graf (PS, Interlaken) et Christine Gerber (UDC, Detlingen), qui ont démissionné du Parlement cantonal.

Suite aux événements en lien avec la carrière de Mitholz/Blausee, la Commission de gestion du Grand Conseil a notamment recommandé de réglementer plus clairement la surveillance des lieux d’extraction de matériaux. Le Conseil-exécutif a mis en œuvre cette recommandation et adapté l’ordonnance sur les constructions. Le texte stipule désormais que la surveillance des lieux d’extraction de matériaux est exercée par l’Office des eaux et des déchets (OED) notamment dans un but de protection des eaux. Cela concerne le respect des cotes d’extraction et des exigences de protection des eaux applicables à l’exploitation ainsi que la qualité des matériaux de comblement. L’OED peut faire appel à des tiers pour exercer cette surveillance. Quant aux communes, il leur appartient de s’assurer que les lieux d'extraction de matériaux situés sur leur territoire respectent les prescriptions d’exploitation et l’obligation de rétablir l’état naturel. Enfin, les exploitants de lieux d’extraction de matériaux ainsi que leur personnel doivent posséder les compétences requises et produire, à la demande de l’autorité, les justificatifs correspondants.

Vers l’ordonnance

Dans sa réponse à la consultation relative à la modification de l’ordonnance fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), le Conseil-exécutif estime que le projet ne tient pas compte de l’objectif premier de la motion, à savoir l’institution d’un bureau national indépendant de médiation pour les droits de l’enfant. C’est pourquoi il rejette le texte mis en consultation et demande que le projet soit retravaillé dans le sens de la motion. Le bureau de médiation doit avoir pour mission d’informer et de conseiller les enfants concernant leurs droits afin de garantir leur accès à la justice. Ces tâches ne relèvent pas de la politique de l’enfance et de la jeunesse au sens strict et ne sont donc pas du ressort des cantons. Par conséquent, le gouvernement bernois est d’avis que le bureau de médiation doit être financé par la Confédération.

Pour compenser les effets de la progression à froid, les barèmes d’imposition cantonaux et communaux bernois seront adaptés pour l’année fiscale 2025. Lorsque le renchérissement entraîne une hausse des salaires, les taux de l’impôt sur le revenu augmentent alors que les salaires ne progressent pas en termes réels. Pour éviter cela, la loi cantonale sur les impôts prévoit une adaptation des barèmes, des déductions et des montants exonérés d’impôt en fonction du renchérissement.

En 2023, le renchérissement a atteint 1,7 % en Suisse. Selon les dispositions de la loi sur les impôts, les barèmes de l’impôt sur le revenu doivent par conséquent être ajustés au 1^er janvier 2025. Le Conseil-exécutif a arrêté l’adaptation requise par voie d’ordonnance avec effet à cette date. Étant donné que le renchérissement était inférieur à 3 % sur la période considérée, les autres barèmes, déductions et montants exonérés d’impôt ne seront pas adaptés pour l’année fiscale 2025. Pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, l’Administration fédérale des finances communiquera les éventuelles compensations à l’automne 2024.