Le Conseil-exécutif bernois a pris connaissance du dossier de consultation relatif à la loi et à l’ordonnance fédérales sur les résidences secondaires et lui réserve un accueil globalement favorable. Ce dossier met en œuvre la principale revendication de l’initiative sur les résidences secondaires. Celle-ci exige que la construction de nouvelles résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique soit limitée dans les communes où ce type de résidences représente plus de 20% du parc de logements. Le gouvernement observe que le dossier satisfait aussi, en grande partie, les intérêts du canton de Berne. Concernant certaines dispositions, il note cependant que seule l’expérience montrera si elles sont applicables. Enfin, il souhaite que certains points du dossier soient encore optimisés.
Garantir le maintien de l’acquis pour les logements existants
L’application de l’article constitutionnel sur les résidences secondaires ne doit pas faire chuter la valeur des logements existants dans les régions touristiques. Le maintien de l’acquis doit rester parfaitement garanti. Une marge de manœuvre convenable doit en outre permettre les évolutions lors de la rénovation de bâtiments existants. Cela alimentera le carnet de commande des entreprises de construction des régions concernées, principalement rurales, et contribuera ainsi à la préservation des emplois. S’agissant du maintien de l’acquis, le Conseil-exécutif soutient donc la variante principale, la plus libérale, qui prévoit cette marge de manœuvre et permet par exemple des rénovations de bâtiments visant à en améliorer les performances énergétiques. Il s’oppose catégoriquement à l’autre variante proposée, qui est nettement plus restrictive, et dont il propose l’abandon pur et simple.
Ne pas assimiler les logements à vocation touristique à des résidences secondaires
Lors de la campagne de votation, les auteurs de l’initiative sur les résidences secondaires ont insisté sur le fait que l’initiative ne concernait pas les logements à vocation touristique, c’est-à-dire ceux qui sont destinés systématiquement à la location et qui sont donc bien plus souvent occupés. La construction de ce type de logements doit rester possible et autorisée. En conséquence, la législation ne doit pas les classer dans la catégorie des résidences secondaires classiques (« lits froids »). Le Conseil-exécutif propose de créer une catégorie spécifique aux logements à vocation touristique et de l’assimiler à celle des résidences principales. Cela éviterait que les logements à vocation touristique fassent indûment augmenter la part des résidences secondaires des communes touristiques.
Rôle majeur du plan de mesures destiné à développer le tourisme
L’initiative sur les résidences secondaires est lourde de conséquences pour les régions touristiques. Elle entraînera la disparition de nombreux emplois dans ces régions et l’effondrement des investissements dans la construction. Son adoption a semé l’inquiétude parmi les investisseurs potentiellement intéressés par des projets hôteliers ou touristiques. C’est pourquoi le Conseil-exécutif se dit ouvertement satisfait du plan de mesures proposé pour développer la politique touristique fédérale. L’objectif de ce plan est d’optimiser la promotion du secteur de l’hébergement et d’apporter, sur une période limitée, un plus grand soutien au tourisme suisse, grâce à un programme d’impulsion qui sera mené entre 2016 et 2019. Le secteur du tourisme a besoin de ce soutien pour surmonter et amortir les difficultés auxquelles le confronte l’initiative sur les résidences secondaires. Ce programme servira également la promotion d’un tourisme durable, qui reconnaît la qualité de paysages intacts comme garant d’une valeur ajoutée à long terme.