Nonà l’ordonnance fédérale sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants
Le Conseil-exécutif du canton de Berne rejette l’avant-projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants que le Conseil fédéral avait déjà remanié après les vives critiques que son projet avait essuyées lors d’une première consultation. Si le Conseil-exécutif défend la professionnalisation de la prise en charge, dont la réglementation n’est pas uniforme, et l’instauration de normes obligatoires d’assurance de la qualité, il regrette que le projet d’ordonnance n’apporte aucune amélioration de ce côté. Le projet ne répond pas, ou de manière insatisfaisante,à certaines questions fondamentales. Que les cantons puissentédicter des dispositions plus larges ne suffit pasà combler ces lacunes. Aussi le Conseil-exécutif demande-t-il une nouvelle refonte du projet.
Aboutissement de l’initiative« Des impôtséquitables– pour les familles»
Le Conseil-exécutif bernois constate l’aboutissement de l’initiative« Des impôtséquitables– pour les familles». Sur les 16 797 signatures recueillies par le comité d’initiative, la Chancellerie d’Etat en a validé 16 759. La Constitution cantonale exige 15 000 signatures pour une initiative populaire. L’initiative« Des impôtséquitables– pour les familles» réclame entre autres la suppression de l’imposition d’après la dépense dont bénéficient les richesétrangers, ainsi qu’un relèvement des déductions pour enfants.
Modification de l’ordonnance sur la viticulture
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a arrêté une modification de l’ordonnance sur la viticulture. Elle tient notamment compte du règlement sur les appellations d’origine contrôlées, adopté début 2010 par les deux fédérations des vignerons du lac de Bienne et du lac de Thoune. Ce règlement uniformise pour la première fois les normes de production cantonale de vins AOC. L’ordonnance est en outre modifiée en matière de contrôle du négoce de vins : les dispositions d’application et celles relatives auxémoluments sont adaptées aux conditions effectives.
Seconde lecture de la modification de la loi sur l’aide sociale au Grand Conseil
Le Conseil-exécutif bernois a adopté la proposition commune de modification de la loi sur l’aide socialeélaborée avec la commission consultative en vue de la seconde lecture au Grand Conseil. Le Conseil-exécutif soutient les adaptations apportées par la commission. Celles-ci portent uniquement sur les modalités selon lesquelles les services sociaux pourraient faire signer une procurationà leurs clients et clientes, les autorisantà recueillir des informations sur eux. La commission consultative propose que les informations soient en priorité recueillies auprès des personnes concernées elles-mêmes. Ce n’est que lorsque cela s’avérerait impossible ou inadapté, et en l’absence d’obligation légale de renseigner, que les services sociaux pourraient faire signer une procuration aux requérants de l’aide sociale, l’autorisantà se procurer les informations nécessaires (ex : interrogations des banques et des personnels médicaux).
Révision de la LPFC en bonne voie
Le Grand Conseil bernois a examiné la révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (projet LPFC 2012) en première lecture durant sa session de novembre dernier. Il a ce faisant légèrement resserré les boulons en matière de compensation entre communesà forte capacité financière et cellesà faible capacité financière : il relève le taux minimal dit de réduction des disparitésà 37% contre 35% jusqu’ici, de sorte que près de 3,5 millions de francs supplémentaires vont passer des communes« riches» aux communes« pauvres». La modification indirecte de la loi sur l’aide sociale a suscité de nombreuses propositions. Le Grand Conseil a néanmoins approuvé sur le fond les points correspondants :élaboration de bases légales pour les inspections sociales, instauration d’un système de bonus-malus en matière d’aide sociale individuelle, création d’une franchise de 20% pour les communes pour certaines offres d’aide sociale institutionnelle.
La commission consultative et le Conseil-exécutif viennent d’adopter le projet LPFC, qui sera examiné en seconde lecture lors de la session de janvier prochain. Les modifications proposées se bornentà quelques points techniques et rédactionnels.
Nouvelle secrétaire générale suppléante de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Le Conseil-exécutif bernois vient de nommer Mme Ursula Wyssmann Aeschlimann au poste de secrétaire générale suppléante de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Née en 1971, Ursula Wyssmann a d’abord effectué un apprentissage commercial et travaillé quelques années dans ce domaine. Après avoir obtenu sa maturité en suivant une formation complémentaire, Ursula Wyssmann aétudié le droità l’Université de Berne de 1997à 2002. Elle a ensuite travaillé comme assistanteà l’Université, puis comme juriste au Bureau cantonal d’égalité entre la femme et l’homme d’abord et bureau bernois d’aide juridique aux demandeurs d’asile ensuite. De 2005à 2009, elleétait assistanteà l’Institut de droit public de l’Université de Berne et a passé sa thèse de doctorat en droit en 2009. Vice-chancelière de la ville de Bienne depuis le 1er avril 2009, Ursula Wyssmann est notamment responsable de l’organisation desélections et votations. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2011 pour remplacer M. André Matthey, qui aété nomméà la tête de l’Office de gestion et de surveillance de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.
(Le Photo de Mme Ursula Wyssmann est disponible à la fin de ce communiqué de presse)
Treizeétablissements ajoutésà la liste cantonale desétablissements médico-sociaux
Le Conseil-exécutif a approuvé la liste desétablissements médico-sociaux du canton de Berne, qui vient d’être actualisée. Cette liste, qui répertorie lesétablissements dont les soins sont cofinancés par l’assurance-maladie obligatoire, entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Voici les nouveauxétablissements qui y figurent : SeneCasita Westside, Berne ; Wohn- und Pflegezentrum Fischermätteli, Berne ; Etablissement médico-social Parc de la Suze, Bienne, Residenz Au Lac, Bienne ; Alters- und Pflegeheim Brienz EGW, Brienz ; Wohn- und Pflegeheim Schibistei, Buchholterberg ; Rehaklinik Hasliberg, Hasliberg Hohfluh ; Wohn- und Pflegeheim Bergsicht, Kirchlindach ; Altersheim Krankenhausweg, Münsingen ; Tertianium Mitteldorfpark, Ostermundigen ; Alters- und Pflegeheim Enzian, Spiez (Einigen) ; Altersheim Dorfmatte AG, St. Stephan ; Alterszentrum Bachtele, Wimmis.
Intendance des impôts : crédit pour le renouvellement du système de taxation
Deux des systèmes informatiques stratégiques de l’Intendance des impôts ont besoin d’être partiellement renouvelés. Le Conseil-exécutif a débloqué un crédit de 5,48 millions de francs sur les années 2011à 2014à cet effet. Les applications en question sont d’une part le registre de l’impôt, dans lequel figurent les informations sur les contribuables du canton de Berne, et d’autre part l’application servantà la taxation ordinaire (revenu et fortune) et aux taxations spéciales. Développées en 2001, ces deux applications seront arrivées en bout de courseà la date de leur renouvellement après 14 ans de service. L’Intendance des impôts taxe chaque année près de 665 000 personnes physiquesà l’aide de ces applications informatiques, ce qui dégage un produit fiscal brut de plus de 6 milliards de francs.
Subventions du Fonds de loterie et du Fonds du sport
Lors de sa séance hebdomadaire de mercredi, le Conseil-exécutif bernois a alloué quelque 950 000 francs de subventions, prélevées sur le Fonds de loterie, pour 19 projets ressortissantà la conservation du patrimoine età la culture ainsi que des projets de bienfaisance et d’utilité publique d’institutions et d’associations. Il subventionne ainsià raison de 128 000 francs la rénovation de la façade principale de l’Hôtel Giessbach,à Brienz. Un montant de 109 000 francs va en outreà l’équipement de la salle de concert du Forum Yehudi Menhuinà l’Helvetiaplatz de Berne. Enfin, il a accordé, pour 2011-2014, 140 000 francs de subventions au total pour l’entretien et la conservation de l’Aarbergerhus [Maison d’Aarberg],à Gléresse. L’Aarbergerhus avaitété inscrit fin 2009à l’Inventaire suisse des biens culturels d’importance nationale et régionale.
Par ailleurs, le Conseil-exécutif subventionneà raison d’un montant de 267 000 francs, prélevé sur le Fonds du sport, les cours 2009/2010 de l’Association cantonale bernoise de hockey sur glace.
Compensation des pertes financières liées aux fusions de communes
Le canton de Berne indemnise les communes de Jegenstorf, de Langenthal, d’Oberdiessbach et de Douanne-Daucher pour les pertes financières subies suite aux fusions avec d’autres communes. Le Conseil-exécutif a allouéà cet effet un crédit de quelque 495 000 francs au total pour les années 2010 et 2011. Les indemnités annuelles sont de 37 000 francs pour Jegenstorf (fusion avec Ballmoos), 62 000 francs pour Langenthal (fusion avec Untersteckholz), 131 000 francs pour Oberdiessbach (fusion avec Aeschlen) et 17 000 francs pour Douanne-Daucher (fusion de Douanne avec Daucher-Alfermée).
Gstaad Festival Orchestra : subvention en faveur de la tournée européenne 2010
Le Conseil-exécutif bernois a débloqué une aide unique de départ de 30 000 francs, prélevée sur le Fonds pour les actions culturelles, en faveur de la tournée européenne 2010 du Gstaad Festival Orchestra. Le Gstaad Festival Orchestra aété fondé en 2010 par le Menuhin Festival Gstaad. Il devra refléter le caractère du Festival Menuhin du XXIe siècle et en assurer la pleine traduction artistique.
Nods : subvention pour une conduite de raccordement des eaux usées
Le Conseil-exécutif bernois a donné son accordà l’octroi d’une subvention de quelque 438 000 francs pour la construction d’une conduite de raccordement des eaux usées entre Nods et Lignières. Le canton a en effet décidé de supprimer la station d’épuration de Nods et de faireépurer les eaux usées de la commune de Nods et du Foyer d’éducation de Châtillon/La Prayeà la STEP régionale du syndicat intercommunal d’épuration des eaux du Landeron, de Lignières et de La Neuveville (SIEL), située au Landeron. Malgré un agrandissement et des misesà niveau réalisés dans les années 80, la STEP de Nods, en service depuis 1971, présente un besoin urgent de mise aux normes. Or, desétudes ont démontré qu’en termes de coûts, de performances et d’environnement, ilétait plus avantageux d’abandonner la STEP communale et de construire une conduite de raccordement au SIEL. Le coût total des travaux se monteraà 825 000 francs environ.
