Entrée en vigueur en vigueur le 1er avril 2013, la loi sur l’exercice de la prostitution vise une protection accrue contre l’exploitation et les abus ainsi que de meilleures conditions de travail pour les travailleuses et travailleurs du sexe. La population devrait pour sa part être mieux protégée contre les nuisances engendrées par la prostitution. L'instauration d'un régime d'autorisation pour les personnes sous la responsabilité desquelles s'exerce la prostitution est l’élément central de cette première loi bernoise dans ce domaine. Le Conseil-exécutif a institué par ailleurs une Commission sur l’exercice de la prostitution (ComEP), qui doit notamment évaluer l’efficacité des nouvelles dispositions. Elle se compose de représentants et représentantes du canton, des communes et des organisations du domaine de la prostitution. La ComEP vient de soumettre au gouvernement cantonal son rapport annuel 2013/2014, consacré à la mise en place du nouveau droit, aux premiers enseignements et aux effets constatés. Il signale parallèlement que la courte période d’évaluation n’autorise qu’une appréciation provisoire et ne permet pas de donner un avis définitif.
119 autorisations délivrées et 7 refusées
Au 31 mars dernier, les préfectures avaient délivré sur l’ensemble du territoire cantonal 119 autorisations pour l’exploitation de salons de prostitution et d’agences d’escorte. Sept autorisations avait été refusées et 22 procédures étaient pendantes. Le déroulement de la procédure et la collaboration entre les autorités sont bien établis. La ComEP sert de cadre à la mise en réseau souhaitée et à un échange d’expériences entre les principales autorités et organisations impliquées. La collaboration avec les exploitants de salons de prostitution et les travailleuses et travailleurs du sexe se déroule sans problèmes.
Augmentation de la prostitution dans des appartements privés et chambres d’hôtel
Des améliorations ont pu être constatées dans les domaines de la propreté et de l’hygiène. Une tendance à une meilleure protection de la population contre les nuisances engendrées par la prostitution a également été obtenue, par la fermeture entre autres d’exploitations non conformes à l’affectation de la zone concernée. Dans le même temps, on a constaté une augmentation de la prostitution dans des appartements privés et des chambres d’hôtel, ce qui complique le contrôle et le travail de prévention. L’effet positif ou négatif de cette évolution sur les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du sexe est controversé. Il est certain en revanche que les travailleuses et travailleurs du sexe employés par l’industrie de la prostitution continuent pour certains à payer des loyers très élevés. Au final, la période d’évaluation s’avère toutefois trop courte pour juger définitivement de l’efficacité et de la réalisation des objectifs du nouveau droit.