La fixation de tarifs de référence pour les hospitalisations hors canton permet de garantir le libre choix entre les hôpitaux inscrit dans la LAMal, la loi sur l’assurance maladie (article 41 alinéa 1bis). Les hôpitaux, les médecins traitants, les assureurs ainsi que les patients doivent en effet pouvoir juger si une hospitalisation hors canton pour des motifs autres que des raisons médicales requiert une participation aux coûts du patient ou d’une assurance complémentaire. Par tarifs de référence, il faut comprendre les prix déjà appliqués dans d’autres hôpitaux répertoriés. Ces tarifs sont réexaminés – et, le cas échéant, adaptés – chaque année, dès lors que les barèmes sur lesquels ils se fondent peuvent varier.
Le canton de Berne ne dispose pas encore de tarifs définitifs pour 2017. Il existe quelques conventions entre des assureurs et des prestataires de soins. Pour les secteurs concernés, les tarifs de référence se fondent sur ces conventions. Dans les domaines où il n’existe aucun accord, le Conseil-exécutif a renoncé à adapter les tarifs. Les tarifs de référence 2017 ont été soumis aux assureurs. Aucune prise de position notable n’a été déposée.
Réexamen probable de la procédure
La révision de la LAMal consacrée au financement des hôpitaux prévoyait à l’origine le libre choix illimité entre les hôpitaux répertoriés de toute la Suisse. A titre de compromis, le législateur a en définitive prévu que l’assureur et le canton de résidence prennent en charge leur part respective de rémunération jusqu’à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence.
Pour le Conseil-exécutif, il convient donc de définir les tarifs de référence de manière à restreindre le moins possible la liberté de choix. Les barêmes doivent se fonder sur les tarifs les plus élevés du canton de résidence. C’est ainsi que le canton de Berne a procédé pour 2017, comme lors des années précédentes.
Le gouvernement bernois constate toutefois que de plus en plus de cantons ne se tiennent pas à cette pratique et définissent des tarifs plus bas, ou désignent comme référence un hôpital que les assurés ne peuvent pas choisir dans leur canton de résidence pour le traitement nécessaire.
Au cours des prochains mois, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale observera donc l’évolution de la situation et ses conséquences. La pratique du canton de Berne sera vraisemblablement réexaminée sur cette base en vue de la définition des tarifs de référence pour 2018.