La Direction de l’intérieur et de la justice ouvre aujourd’hui la procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Le Conseil-exécutif a approuvé la mise en consultation, qui dure jusqu’au 29 septembre 2023.
Avec ce projet de révision totale, le gouvernement bernois souhaite renforcer la protection des données. Le projet adapte notamment la loi aux standards européens renforcés. Ainsi, il améliore la transparence en étendant les obligations d’informer lors de la collecte de données personnelles et en instaurant des obligations d’annoncer en cas de violation de la protection des données. Il prévoit également que les tribunaux et le Ministère public du canton de Berne sont tenus d’appliquer les principes imposés au regard de la protection des données. De plus, la conformité des projets informatiques à la protection des données devra être vérifiée avant la mise en service des produits. Enfin, afin de répondre aux exigences techniques et d’alléger la charge incombant aux communes, le projet prévoit une surveillance de la protection des données largement centralisée par rapport au modèle fédéraliste appliqué actuellement.
Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.