Lors de sa session de printemps, le Grand Conseil a décidé de libéraliser le contrôle des installations de combustion. L’ordonnance sur la protection de l’air révisée entrera en vigueur le 1er août 2025, date à partir de laquelle la responsabilité des contrôles reviendra au canton. Celui-ci assumera donc les tâches suivantes à la place des communes : gestion des données, évaluation des mesures, ordonnance d’éventuelles mesures d’assainissement, dénonciations pénales en cas de contravention à la législation sur la protection de l’environnement. Ces tâches seront exécutées par le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, à savoir l’Office de l’environnement et de l’énergie (OEE).
Entrée en vigueur suffisamment tôt avant la période de chauffage
Le transfert de la responsabilité de l’exécution des communes au canton nécessite des travaux préparatoires. Il faut en particulier que l’OEE développe sa solution informatique. Les communes ont elles aussi besoin de suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires en vue du transfert. Au vu de ces contraintes, le Conseil-exécutif a choisi de mettre en vigueur les nouveaux actes législatifs sur la protection de l’air en août 2025 seulement.
Davantage de liberté pour les contrôles
En vertu des nouvelles dispositions, il appartient aux propriétaires d’installations de combustion de faire contrôler leurs installations, à la date et par l’entreprise de leur choix. Cela s’applique aux installations alimentées à l’huile « extra-légère » ou au gaz dont la puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt et – c’est nouveau – aux installations alimentées au bois dont la puissance calorifique ne dépasse pas 70 kilowatts.
Entrée en vigueur anticipée des dispositions relatives à l’octroi des concessions
Pour garantir la qualité des mesures, il faut que les entreprises qui effectuent les contrôles obtiennent une concession. Afin d’être prêtes à réaliser des mesures officielles à compter du 1er août 2025, elles doivent avoir obtenu préalablement une concession de l’OEE. C’est pourquoi les dispositions relatives à l’octroi des concessions entreront en vigueur en avance, le 1er avril 2025.
Documentation
- La loi sur la protection de l’air et l’ordonnance afférente totalement révisée
- Communiqué de presse du Conseil-exécutif du 17 août 2022 : L'exécution du contrôle des installations de combustion doit être simplifié (be.ch).