La législation fédérale sur l’asile prévoit de manière contraignante que les requérants d’asile déboutés frappés d’une décision de renvoi exécutoire quittent le territoire suisse. N’étant ni persécutées ni en besoin de protection, ces personnes peuvent retourner dans leur pays d’origine. Jusqu’à leur départ, elles ont uniquement droit, au besoin, à une aide d’urgence dont les montants sont fixés par les cantons. L’aide d’urgence est inférieure à l’aide sociale en matière d’asile et se limite, de par la loi, au minimum garanti par la Constitution. Elle sert à couvrir les coûts d’alimentation, d’habillement et d’hygiène. Par ailleurs, le canton prend en charge la prime d’assurance-maladie et met à disposition des solutions d’hébergement en structure collective. Les prestations d’aide d’urgence couvrent d’autres objets en cas de besoin urgent et attesté.
Le canton de Berne dans la moyenne suisse
Jusqu’à présent, le canton de Berne versait huit francs par personne et par jour dans le cadre de l’aide d’urgence aux personnes indigentes tenues de quitter le pays. L’augmentation à dix francs décidée par le Conseil-exécutif place le canton de Berne dans la moyenne suisse. Dans un rapport publié le 30 novembre 2021 sur l’examen des centres de retour du canton de Berne, la Commission nationale de prévention de la torture avait notamment recommandé de relever l’aide d’urgence allouée aux familles avec des enfants.
Surcoût supportable pour le canton et les communes
Cette augmentation de l’aide d’urgence entraînera un surcoût d’environ 400 000 francs par an, qui sera pris en charge à parts égales par le canton et les communes. Cette décision a fait l’objet d’une consultation par l’entremise de l’Association des communes bernoises, qui y était favorable.
Aide d’urgence étendue aux personnes hébergées à titre privé
En modifiant la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Li LFAE) en date du 9 mars 2022, le Grand Conseil a créé la base légale pour permettre le versement, sous certaines conditions, de l’aide d’urgence aux requérants d’asile déboutés indigents qui sont hébergés chez des particuliers. Jusqu’à présent, dans le canton de Berne, elle n’était versée qu’aux personnes accueillies dans les centres d’asile cantonaux. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1er novembre 2022.
L’obligation de quitter la Suisse demeure
Les mesures décidées en matière d’aide d’urgence ne changent rien à l’obligation faite aux requérants frappés d’une décision de renvoi exécutoire de quitter la Suisse. Une grande partie de ces personnes partent de manière autonome. Si nécessaire – et pour autant que ce soit juridiquement et techniquement possible –, les cantons exécutent les renvois sous contrainte. L’exécution des renvois est important pour la crédibilité et le bon fonctionnement du système de l’asile.