Logo Kanton Bern / Canton de BerneConseil-exécutif

Procédures de consultation de la Confédération

Sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil, le Conseil-exécutif est compétent pour se prononcer sur les projets qui lui sont soumis par la Confédération.

2024

2023

2022

2021

Jusqu’en 2020

Les arrêtés plus anciens du Conseil-exécutif sont accessibles via la fonction de recherche : 

  • Recherche d’arrêtés

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