Le Conseil-exécutif veut introduire la communication électronique dans le cadre des rapports juridiques

Actuellement, les procédures administratives et les procédures de recours administratif sont menées par voie postale, conformément aux prescriptions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Les conditions techniques, juridiques et organisationnelles pour la numérisation de ces procédures doivent encore être clarifiées. Le Conseil-exécutif a donc chargé un groupe de travail cantonal d’initialiser, sous la conduite de la Direction de l’intérieur et de la justice, le projet de numérisation de la justice administrative.

La numérisation de la justice administrative doit permettre la transmission par voie électronique et sans rupture de supports des écrits, des décisions ainsi que des oppositions et des recours. Elle facilitera l’accès des citoyennes et des citoyens à l’administration publique et permettra aux autorités d’effectuer leur travail plus efficacement. Ce projet apporte ainsi une contribution majeure à la transformation numérique de l’administration. « La numérisation de la justice administrative est une étape importante vers un service public en ligne efficace », souligne la présidente du gouvernement bernois Evi Allemann.

Le projet concerne l’ensemble des autorités et des acteurs privés qui appliquent la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Des représentantes et représentants de toutes les Directions et de la Chancellerie d’État ainsi que la Direction de la magistrature ont participé à l’élaboration du mandat d’initialisation du projet. L’Association des communes bernoises sera également impliquée dans l’initialisation du projet. Sa mise en œuvre est étroitement coordonnée avec le projet Justitia 4.0, qui a pour mission d’introduire la communication électronique dans le domaine judiciaire à l’échelle nationale.

La phase d’initialisation du projet a débuté en janvier 2025 et durera jusqu’en juillet 2025. Durant cette période, différentes variantes de mise en œuvre seront examinées dans le cadre d’une étude globale. Le Conseil-exécutif décidera ensuite des projets concrets à mettre en œuvre, qui devraient débuter fin 2025. La suite du calendrier dépendra essentiellement des résultats de l’étude. Il faudra certainement compter encore trois à quatre ans avant que la communication électronique dans le cadre des rapports juridiques soit établie dans toutes les autorités.