Levée des restrictions pour les manifestations politiques ou de la société civile

Hier mercredi, le Conseil fédéral a décidé de passer de la phase 1 à la phase 2 de son modèle des trois phases et approuvé de nouveaux assouplissements du dispositif anti-coronavirus (étape d’assouplissement IV). Différents points de l’ordonnance cantonale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19) doivent donc être adaptés.

Actuellement, 100 personnes au plus peuvent être présentes à une manifestation politique ou de la société civile dans le canton de Berne. En tant que capitale fédérale, la ville de Berne attire la plupart des manifestations politiques ou de la société civile du pays. L’expérience a montré que l’obligation de porter un masque lors ce ces rassemblements est souvent insuffisamment respectée. Il a donc fallu limiter le nombre de participants pour des raisons épidémiologiques afin de protéger la population lors des deuxième et troisième vagues. Le gouvernement cantonal est convaincu que de nombreuses infections ont pu ainsi être évitées. Dans le cadre de son examen périodique, il a décidé de lever cette restriction pour fin mai étant donné l’amélioration sensible de la situation épidémiologique. Il tient ainsi compte de l’importance de la liberté de manifestation, un droit fondamental.  

Sur la base des prescriptions fédérales, le Conseil-exécutif a arrêté par ailleurs les compétences et la procédure liées à l’organisation future de grandes manifestations, y compris les essais pilotes. Comme pour les grandes manifestations de plus de 1000 personnes autorisées pour une courte période depuis le 1^er octobre 2020, une autorisation sera requise pour les événements de cette taille.

Elle sera délivrée sur demande par les préfectures des arrondissements administratifs concernés, comme à l’automne 2020. Une grande manifestation ne sera autorisée que si la situation épidémiologique du canton ou de la région concernée le permet et pour autant que le canton dispose des capacités nécessaires pour tracer les contacts et informer les personnes susceptibles d’avoir été infectées. La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) évaluera dans chaque cas si les conditions d’autorisation sont remplies.

Si la grande manifestation prévue a une portée internationale, l’accord du Conseil-exécutif est obligatoire avant d’étudier la demande. Sont considérées comme grandes manifestations de portée internationale les matchs des équipes de Suisse de football et de hockey sur glace, le tournoi de tennis Swiss Open de Gstaad ou le Tour de Suisse, par exemple.

Les demandes d’organisation d’une grande manifestation doivent être déposées auprès de la commune concernée, qui les fait suivre à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations. Les communes ne doivent pas examiner elles-mêmes les demandes, de sorte que la charge supplémentaire de travail reste limitée pour elles.

L’ordonnance COVID-19 situation particulière de la Confédération prévoit la possibilité pour chaque canton d’autoriser l’organisation de cinq manifestations pilotes rassemblant 600 à 1000 personnes en juin 2021. L’objectif est de tirer des enseignements de la mise en œuvre pratique et de tester autant que possible l’efficacité des plans de protection en vue de futurs assouplissements.

La DSSI a choisi ces manifestations et elle délivrera les autorisations, si nécessaire en concertation avec d’autres Directions. Elle s’est fondée sur le droit fédéral pour définir les mesures que les organisateurs doivent prendre. Elle vérifiera au préalable le plan de protection de chaque manifestation et elle en contrôlera la mise en œuvre sur place.

Conformément à la réglementation fédérale, le Conseil-exécutif a prolongé jusqu’à fin juin 2021 les mesures en vigueur pour les établissements de restauration et l’exécution judiciaire et jusqu’aux vacances d’été celles visant les établissements de formation. Les plans de protection déployés précédemment dans les écoles ont permis de maintenir l’enseignement présentiel. En outre, le corps enseignant peut se faire vacciner depuis début mai, tandis que jusqu’à 100 000 élèves et le personnel des écoles sont testés chaque semaine. Afin de maintenir le nombre de cas à un niveau bas dans les écoles et l’enseignement en présentiel en juin 2021, l’obligation de porter un masque à l’intérieur des établissements de l’enseignement obligatoire et du secondaire II est reconduite jusqu’aux vacances d’été.

Approuvée le 26 mai et mise en vigueur le 27 mai par le Conseil fédéral, l’ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 manifestations publiques) n’entraîne pas de modifications dans la demande de crédit soumise au Grand Conseil il y a une semaine par le Conseil-exécutif (voir communiqué de presse du 19 mai 2021). Suite à la consultation, le Conseil fédéral a réduit la franchise et la quote-part. Pour autant que les cantons prennent à leur charge la moitié des coûts non couverts, la Confédération en assume l’autre moitié. Si le Grand Conseil approuve le crédit demandé de 25 millions de francs, le canton de Berne pourra participer aux mesures prévues par la Confédération en faveur des manifestations qui, après avoir été autorisées, devraient être annulées au dernier moment en raison d’un durcissement des mesures anti-coronavirus. Afin de pouvoir apporter agir rapidement après l’entrée en vigueur de l’ordonnance fédérale, le Conseil-exécutif avait approuvé la semaine dernière déjà le crédit pour ce parapluie de protection en se fondant sur le projet d’ordonnance de la Confédération. Sur la base de l’arrêté du Grand Conseil et de l'ordonnance du Conseil fédéral, le Conseil-exécutif édictera probablement une ordonnance cantonale pour définir les critères sur lesquels s’appuyer pour établir des priorités entre les manifestations si les moyens à disposition ne sont pas suffisants pour couvrir la totalité des demandes d’indemnisation.