Le plan sectoriel en matière d’extraction de matériaux, de décharges et de transports (plan sectoriel EDT) a pour but d’assurer un approvisionnement suffisant en gravier, roches, argile et marne ainsi que l’élimination des matériaux d’excavation non pollués et des déchets de chantier minéraux. Un controlling est réalisé tous les quatre ans pour vérifier si les objectifs du plan sectoriel ont été réalisés. Le Conseil-exécutif a approuvé le rapport de controlling 2024 à l’attention du Grand Conseil, qui devrait l’examiner lors de la prochaine session d’été.
Mise en œuvre des exigences du Grand Conseil
Dans le rapport EDT 2024, le gouvernement bernois met en œuvre les déclarations de planification arrêtées par le Grand Conseil lors de l’examen du rapport quadriennal précédent (2020) et annonce des mesures de grande envergure. Il attribue ainsi la responsabilité globale stratégique du domaine EDT à la Direction de l’intérieur et de la justice afin d’améliorer la coordination stratégique au sein de l’administration cantonale, mais aussi la transformation du groupe d’accompagnement EDT en un organe de suivi stratégique, une gestion plus ciblée des parties prenantes et une communication plus proactive.
S’appuyant sur une expertise, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de transférer à l’exécutif des communes la compétence d’édicter les plans d’affectation, actuellement du ressort de leur corps législatif. Le but est de renforcer l’adhésion à la planification et de réduire le risque de longues batailles juridiques. Grâce au dispositif du référendum facultatif, la planification conserve la légitimité que confère la participation de la population dans le cadre de la démocratie directe.
Le gouvernement présente enfin son programme de collecte des données relatives aux transports, qui a été développé en concertation avec la branche EDT. La mise en œuvre de cette mesure nécessitera des adaptations législatives.
Amélioration de la situation concernant les réserves pour le comblement et le stockage
Au cours des dernières années, l’extraction des matériaux primaires a ralenti en raison de la timidité relative de l’activité de construction. Les niveaux restent toutefois élevés en comparaison intercantonale. Dans le canton de Berne, on extrait chaque année quelque 3,5 millions de mètres cubes de gravier, de roche, d’argile et de marne. Les réserves garanties par des mesures d’aménagement du territoire sont suffisantes pour couvrir les besoins du secteur de la construction pendant au moins 20 ans.
Chaque année, près de 2,5 millions de mètres cubes de matériaux d’excavation et 0,5 million de mètres cubes de déchets de chantier minéraux doivent être éliminés dans le canton. Les réserves pour le comblement et le stockage de matériaux d’excavation non pollués sont actuellement d’environ 60 millions de mètres cubes, une quantité suffisante pour les 30 prochaines années environ. S’agissant des déchets de chantier minéraux, les capacités de stockage devraient suffire pour au moins 30 ans. Les besoins pourraient toutefois ne pas être couverts à court ou moyen terme dans certaines régions. Il est donc d’autant plus important que le recyclage devienne systématique selon les règles de l’économie circulaire. La situation est cependant moins tendue qu’il y a quatre ans.