Le 28 novembre 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la Constitution cantonale qui porte sur le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements et sur le frein à l’endettement appliqué au compte de résultats. L’élément principal de cette modification est l’introduction d’une optique pluriannuelle dans l’application du frein à l’endettement au compte des investissements : si le canton a réalisé des excédents les années précédentes, il aura le droit de les prendre en compte pour les investissements à venir. Toute modification de la Constitution cantonale doit être soumise au corps électoral. C’est pourquoi cet objet est au programme de la votation population du 18 juin prochain. Le Grand Conseil recommande aux électrices et aux électeurs d’approuver le projet, par 117 voix contre 24 (et 4 abstentions).
Un point de vue élargi
Cette modification de la Constitution cantonale s’inscrit dans le contexte d’une forte hausse du besoin d’investissement du canton de Berne ces prochaines années. Si le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements est complété par une optique pluriannuelle, cela donnera au canton davantage de marge de manœuvre pour ses investissements, estime le Grand Conseil. Dans sa forme actuelle, le mécanisme du frein à l’endettement appliqué aux compte des investissements considère uniquement l’avenir. L’optique pluriannuelle élargit le point de vue en y incluant les années précédentes.
Modification du frein à l’endettement appliqué au compte de résultats
Une légère modification est également introduite en ce qui concerne le frein à l’endettement appliqué au compte de résultats. Jusqu’à présent, un budget déficitaire devait être approuvé par au moins trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. Désormais, comme c’est déjà le cas pour le rapport de gestion, il serait possible d’inscrire un déficit au budget pour autant qu’il soit couvert par un excédent du bilan. Dans ce cas, une majorité simple suffirait pour l’adoption du budget par le Grand Conseil.
La modification constitutionnelle est également l’occasion de mettre à jour certains termes et de les adapter au Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Ces adaptations concernent aussi bien le frein à l’endettement appliqué au compte de résultats que le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements. Elles n’ont pas de conséquences sur le fond.
Modification inutile selon une minorité du Parlement
Une minorité du Grand Conseil juge que le mécanisme actuel des freins à l’endettement a fait ses preuves, y compris dans les périodes difficiles. Elle estime donc qu’il n’est pas nécessaire de le modifier. Elle redoute que cette flexibilisation des freins à l’endettement n’ouvre la porte à d’autres velléités d’assouplissement.
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