Du fait des progrès techniques et de l’évolution de la criminalité, les mesures policières doivent régulièrement être revues et adaptées aux nouvelles conditions. C’est pourquoi la plupart des modifications de la loi sur la police concernent le renforcement des mesures policières et la garantie des droits. La révision partielle améliore également la protection de la jeunesse et comble une lacune concernant la remise de produits du tabac et de boissons alcoolisées aux personnes mineures. Le Grand Conseil a adopté ces modifications lors de sa session d’hiver 2023.
Recherche automatique de véhicules : des dispositions équilibrées
L’une des nouveautés de la loi sur la police concerne la conservation des données lors de la recherche automatisée de véhicules. Ce dispositif permet de collecter les immatriculations des véhicules dans des lieux névralgiques et de les comparer automatiquement avec les systèmes de recherche policière. Cet outil est aujourd’hui devenu indispensable pour lutter efficacement contre la criminalité organisée et en cas d’enlèvement. Dorénavant, les données collectées pourront être conservées jusqu’à 60 jours et utilisées pour des enquêtes dans les cas de criminalité grave. Afin de garantir les droits des personnes visées, des exigences strictes sont imposées à l’évaluation des données. La loi prévoit en outre un droit d’obtenir des renseignements et une instance de contrôle indépendante. L’autorité cantonale de protection des données reconnaît que le législateur a pris des mesures adéquates dans ce domaine.
Entrée en vigueur de la nouvelle législation le 1er août 2024
Le Conseil-exécutif a décidé que les modifications légales adoptées par le Parlement cantonal entreraient en vigueur le 1er août 2024, en même temps que l’ordonnance sur la police modifiée. Selon le gouvernement bernois, cette entrée en vigueur n’est pas entravée par le recours de plusieurs organisations déposé le 12 juin 2024 auprès du Tribunal fédéral contre certaines modifications de la loi sur la police.