Dès l’année prochaine, les personnes physiques pourront régler les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial avant l’échéance du bordereau de tranche. Ces paiements anticipés seront désormais porteurs d’intérêts. Ils pourrontêtre effectués en un ou plusieurs versements, de sorte que les contribuables pourront opter pour des virements mensuels par ordre permanent. Les paiements anticipés dont le montant est nettement supérieurà l’impôt probable dû pour l’année fiscale seront toutefois remboursés sans intérêt.
L’ordonnance sur la perception révisée par le Conseil-exécutif prévoit que les paiements anticipés seront déduits des bordereaux de trancheà l’expiration du délai de paiement du bordereau correspondant. Les paiements anticipés porteront des intérêts jusqu’à ce qu’ils soient déduits des tranches. Tout paiement anticipé excédentaire portera des intérêts jusqu’à la fin de l’année fiscale. Les intérêts dégagés par des paiements anticipés et leséventuels paiements anticipés excédentaires seront considérés comme des paiements anticipés des impôts de l’année suivante et signifiés comme tels.
Le taux d’intérêt déterminant pour une période fiscale sera fixéà la fin de l’année précédente. Il devraitêtre du même ordre de grandeur que les taux servis sur les comptes d’épargne-salaire des instituts financiers. Il sera arrêté– comme le taux de l’intérêt moratoire et celui de l’intérêt rémunérateur– par le Conseil-exécutif fin 2010.
Autre nouveauté, l’ordonnance révisée sur la perception avance de 20 jours– soit au 20 mai, 20 août et 20 novembre– les dates auxquelleséchoient les tranches des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques. La tranche doit ensuiteêtre acquittée dans un délai de 30 jours. La révision tient ainsi compte d’un souhait des communes, parfois confrontéesà des problèmes de liquidités qu’elles doivent surmonter par le biais de crédits.
Comme par le passé, la première tranche correspondà 40% de l’impôt prévisible de l’année et les deux tranches suivantes représentent chacune 30% du montant. Le calcul se fonde sur les données de la déclaration d’impôt pour l’année précédente, pour autant qu’elle ait déjàété remise et traitée. Dans le cas contraire, les tranches sont calculées en fonction des données des années antérieures.