Il est nécessaire de simplifier l’exécution des contrôles des installations de chauffage alimentées à l’huile, au gaz et au bois. Le Conseil-exécutif a approuvé aujourd’hui les modifications requises de la loi sur la protection de l’air à l’intention du Grand Conseil. Ces changements mettent en œuvre la motion « Supprimer le double contrôle de combustion des chauffages », qui demandait au gouvernement bernois de simplifier le système d’exécution des contrôles. Les propriétaires d’installations de combustion pourront ainsi choisir librement la date de réalisation des mesures ainsi que les prestataires qui les réaliseront, et ils pourront coordonner eux-mêmes les mesures périodiques (nettoyage conforme aux normes de police du feu, mesure et maintenance). Pour les mesures, le gouvernement s’attend à une concentration du marché dans le secteur des services, où les mesures pourront être effectuées en combinaison avec la maintenance des installations à un prix plus avantageux.
Délester les communes et augmenter la responsabilité individuelle
Dans le système actuel, l’exécution des contrôles d’installations de combustion alimentées à l’huile de chauffage et au gaz est du ressort des communes dès lors que leur puissance calorifique ne dépasse pas un mégawatt. Cette responsabilité incomberait à l’avenir au canton pour l’ensemble des installations de combustion. Les communes seraient ainsi délestées et le canton deviendrait l’unique interlocuteur pour tous les acteurs concernés.
En vertu des nouvelles dispositions, c’est le canton qui sera chargé de veiller à ce que les propriétaires fassent contrôler leurs installations conformément aux exigences légales et à la fréquence imposée. Si le ou la propriétaire omet de faire contrôler son installation conformément aux prescriptions, le canton prendra les mesures administratives qui s’imposent, par exemple une sommation de faire contrôler l’installation. La solution informatique en place sera également modifiée afin que les procédures d’exécution puissent se dérouler avec le plus grand degré d’automatisation possible.
Une libéralisation approuvée par tous les partis
L’ensemble des partis et la majorité des communes et des associations professionnelles sont globalement favorables à une libéralisation des contrôles des installations de combustion. Ils saluent notamment la liberté de choix qu’elle octroie aux propriétaires pour réaliser les contrôles. Divers partis s’attendent du reste à ce que les contrôles gagnent en efficacité et en qualité en raison des procédures d’exécution unifiées à l’échelle du canton. Tandis que les associations économiques approuvent la libéralisation des prix, divers participants et participantes à la procédure de consultation craignent un renchérissement des contrôles des installations de combustion dans les zones rurales, notamment en raison de la suppression du prix forfaitaire et de l’augmentation possible des frais de déplacement.
Le Parlement examinera les modifications proposées lors d’une prochaine session.
131 000 installations de chauffage à contrôler périodiquement
Environ 85 000 installations de combustion alimentées à l’huile, 29 000 installations alimentées au gaz et 17 000 installations alimentées au bois (état 2021) sont en service dans le canton de Berne. En règle générale, le respect des limitations d’émissions doit être contrôlé tous les deux ans pour les installations de combustion alimentées à l’énergie fossile et tous les quatre ans pour les installations alimentées au bois selon l’ordonnance fédérale sur la protection de l’air. Qui plus est, le nettoyage et la maintenance des installations de combustion doivent être réalisés conformément aux dispositions de la loi sur la protection contre le feu et les sapeurs-pompiers.