L’initiative a été déposée en mars 2016 par le comité « Reithalle-Initiative ». Elle demande la modification de plusieurs dispositions de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges en vue de supprimer les subventions publiques au centre de culture alternative bernois. Ainsi, la ville de Berne devrait toucher 54 millions de francs de moins par an au titre de la péréquation financière aussi longtemps que l’aire de la Reithalle conservera son affectation culturelle actuelle ou toute autre affectation comparable.
Le Grand Conseil a la compétence de statuer sur la validité des initiatives populaires, sur proposition du Conseil-exécutif. Dans le cas présent, la Direction des finances a commandé un avis de droit au professeur ordinaire de droit public, administratif et européen de l’Université de Zurich, Giovanni Biaggini. L’expert parvient à la conclusion que l’initiative ne respecte pas le droit de rang supérieur pour diverses raisons. Une initiative contraire au droit de rang supérieur doit être considérée comme partiellement ou entièrement invalide.
Or, l’expert ne voit aucune possibilité de donner à l’initiative une interprétation conforme à la Constitution et, partant, de ne pas l’invalider. Les vices juridiques relevés dans l’avis de droit concernant des points essentiels de l’initiative, il apparaît clairement que les conditions qui permettraient de ne l’invalider qu’en partie ne sont pas réunies. Le Conseil-exécutif adhère entièrement aux conclusions de l’expert et propose au Grand Conseil d’invalider l’initiative.