La législation bernoise actuelle sur les taxis ne fait pas de distinction entre les taxis et les services de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les taxis sont dotés d’une enseigne lumineuse. Ils peuvent par exemple utiliser les places de stationnement dédiées dans les communes et circuler sur les voies réservées aux bus. Les services de voitures de transport avec chauffeur offrent quant à eux leurs prestations sur commande et ne bénéficient pas des privilèges accordés aux taxis. Lors de la session de printemps 2023, le Grand Conseil a adopté une motion chargeant l’exécutif d’ancrer cette distinction dans la loi.
Moins de réglementation et moins de charge administrative
Le gouvernement bernois a examiné, en collaboration avec les principales communes concernées, la possibilité d’assouplir la réglementation applicable au secteur des taxis. La nouvelle loi impose des exigences moins strictes pour les taxis. Contrôler par exemple les connaissances géographiques des conductrices et des conducteurs de taxi ne fait plus sens de nos jours, si bien que l’examen d’aptitude théorique et pratique sera aboli. « Ces assouplissements réduisent la charge administrative et les coûts pour le secteur des taxis et les communes », a déclaré Philippe Müller, le conseiller d’État en charge de la sécurité.
Maintien de l’obligation d’autorisation pour les taxis
Les taxis restent toutefois soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation. Ils sont une carte de visite pour les communes. Les personnes qui prennent un taxi sont en droit d’attendre des conductrices et les conducteurs qu’ils répondent aux exigences de qualité requises. C’est pourquoi les communes continueront de vérifier si des peines ont déjà été prononcées à leur encontre, si le permis de conduire leur a déjà été retiré ou si leurs connaissances linguistiques sont suffisantes.
Obligation d’annonce pour les services de VTC
Les exigences sont moins strictes pour les services de voitures de transport avec chauffeur que pour les taxis. En contrepartie, ils ne bénéficient pas des privilèges accordés aux taxis, comme des places de stationnement réservées dans les communes et la possibilité de circuler sur les voies réservées aux bus. Les prestataires de services VTC doivent uniquement s’annoncer auprès du canton et faire identifier leurs véhicules par une plaquette afin que le respect de la durée du repos prescrit par le droit fédéral puisse être contrôlé.
Procédure de consultation jusqu’au 21 mars 2025
Le Conseil-exécutif ouvre aujourd’hui la procédure de consultation pour la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, qui dure jusqu’au 21 mars 2025. Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface pratique pour déposer sa prise de position.