Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Procédures de consultation

Procédures de consultation du canton de Berne

Une procédure de consultation est organisée sur les projets de modification constitutionnelle, les projets de loi, les projets d'arrêté de principe du Grand Conseil, les projets d'acte législatif qui ont des incidences considérables pour les communes et dans les cas où le droit cantonal le prescrit.

Lors des procédures de consultation, les autorités cantonales, les communes, les églises nationales, les partis politiques, les associations patronales et syndicales et d’autres groupements intéressés sont entendus.

Procédures de consultation de la Confédération

Les prises de position concernant les projets de la Confédération ressortissent au Conseil-exécutif sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.rr.be.ch/rr/fr/index/rrbonline/rrbonline/vernehmlassungen.html