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Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)

No de l'affaire: 2017.POM.269 
Catégorie: Loi  
Responsabilité: DSE Direction de la sécurité 
Commission: Commission de la sécurité (CSéc)  
Urgence demandée: Non  
Table des matières:
Affaires apparentées: 2017.POM.656 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)
2017.POM.656 Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE)  

Inscription à l’ordre du jour

Inscription à l’ordre du jour du Grand Conseil

Date Séance / Titre de document
13.02.2019  Séance du Conseil-exécutif du 13 février 2019 
  Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE). Proposition du Conseil-exécutif à la commission 
 
Organe: Conseil-exécutif
ACE: 123/2019
Décision: Adoption
 
Rapport: Vortrag-13.02.2019-fr (PDF)
ACE: RRB-13.02.2019-fr (PDF)

Informations supplémentaires

 


Informations sur ce site Internet

https://www.rr.be.ch/rr/fr/index/rrbonline/rrbonline/suche_rrb/beschluesse-detailseite.html