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Principe de publicité

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Dans le canton de Berne, les affaires sont gérées selon le principe de publicité. Aux termes de l’article 17, alinéa 3 de la Constitution cantonale, toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

  • L’accès facilité aux dossiers de l’Etat et la politique d'information active des autorités doivent assurer la confiance des citoyens et citoyennes dans les autorités de l’Etat même dans les conditions induites par la société de l’information et de la communication. Le flux d’informations est désormais plus volumineux et plus rapide. Les informations sont mises en forme de manières techniquement différentes et plus facilement accessibles.
  • Le principe de publicité est une condition sine qua non de la participation des citoyens et citoyennes aux processus démocratiques.
  • L’accès aux informations est indispensable à l’épanouissement de l’individu et au développement de compétences sociales. De même, c’est une condition fondamentale de la capacité d’innovation de la collectivité. 
  • Le principe de publicité favorise le dialogue et un processus d’apprentissage. Les citoyens et citoyennes, tout comme l’économie, accèdent aux informations utiles de l’administration. Dans le contexte des projets de réglementation, cela leur permet de se faire une idée plus juste des développements futurs. Les avis qu’ils expriment à l’adresse des autorités permettent dans un processus d’apprentissage de trouver de meilleures solutions.
  • Le principe de publicité permet au parlement de mieux exercer ses responsabilités dans le processus de formation de la volonté qui implique le Législatif et l’Exécutif.
  • Le principe de publicité instaure la confiance dans les autorités de l’Etat. La transparence crée la confiance, mais elle permet également d’exercer le contrôle. Ainsi, le principe de publicité peut être considéré comme un instrument complémentaire du contrôle de l’administration.
  • Le principe de publicité contribue à l’avènement d’une culture administrative des temps modernes. On prend conscience dans l’administration de la nécessité de soigner la gestion des ressources d’information. Les documents peuvent d’entrée de jeu être saisis de manière à les rendre accessibles à un nombre plus grand de personnes autorisées. Cependant, le principe de publicité s’inscrit dans des limites et certaines informations peuvent rester confidentielles en raison d’intérêts publics ou privés prépondérants.

L’article 17, alinéa 3 de la Constitution cantonale pose le principe de la publicité de l’administration sous réserve du secret. Cette disposition se concrétise dans la loi sur l’information du public (Loi sur l’information) et dans l’ordonnance sur l’information du public (Ordonnance sur l’information).

Principe de publicité de la Constitution cantonale 
Loi sur l’information (LIn) 
Ordonnance sur l’information (OIn)

 

Les trois éléments du principe de publicité

  • Information active (Information d’office)
  • Droit de consulter le dossier (Information sur requête)
  • Accès aux délibérations et aux documents des autorités

Information active (Information d’office)

L’article 70 de la Constitution cantonale a la teneur suivante: « Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante sur leurs activités. » Ainsi, la Constitution assigne aux autorités un mandat d’information contraignant. Elle demande que l’information soit suffisante, et l’information est suffisante quand elle est clairement énoncée, rapide, complète et objective, selon les circonstances.

Seule une politique de l’information constante, régulière et soucieuse de qualité permet aux électeurs et électrices d’exercer leurs droits dans des conditions optimales. Elle est seule garante de la confiance dans les organes de l’Etat. L’article 16 de la loi sur l’information permet de concrétiser la disposition constitutionnelle en prévoyant que les autorités du canton informent sur toutes les activités d'intérêt général dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Les différents aspects de la communication prennent une importance croissante pour le travail du gouvernement. Le Conseil-exécutif est investi d’un mandat d’information général. La communication avec les citoyens et citoyennes, les groupes qui servent d’intermédiaires et le parlement compte parmi les enjeux majeurs auxquels est confronté le collège gouvernemental. La réussite de l’action politique est toujours plus conditionnée par la transmission correcte des messages du gouvernement.
Communiqué de presse du canton de Berne  


Droit de consulter le dossier (Information sur requête)

Selon l’article 17, alinéa 3 de la Constitution cantonale, toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (information passive). Ainsi, la Constitution cantonale érige le principe de la publicité de l’administration en droit constitutionnel de l’individu. Le droit de consulter le dossier existe indépendamment de la preuve d’un intérêt digne de protection ou d’un lien de la personne au dossier en question. Le législateur a décrit ce droit plus en détail dans les articles 27 à 30 de la loi sur l’information.


Accès aux délibérations et aux documents des autorités

Grand Conseil
Les séances du Grand Conseil sont publiques (art. 3, al. 1 Loi sur l’information). Les documents des séances sont également publics et donc publiés sur Internet:
Sessions du Grand Conseil

Conseil-exécutif
Les séances du Conseil-exécutif et de ses délégations ne sont pas publiques (art. 7 Loi sur l’information).

Les affaires et arrêtés qui doivent être accessibles au public sont publiés après la séance du Conseil-exécutif.
Séances du Conseil-exécutif


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