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Ordonnance sur la classification (OCACE)

L’ordonnance sur la classification (OCACE) fixe les mesures requises pour la classification et l’archivage des arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que des rapports y relatifs, et réglemente notamment leur publication (art. 1, al. 1 OCACE).

Elle garantit au public l’accès aux arrêtés du Conseil-exécutif et aux rapports y relatifs et assure la protection des informations non destinées au public, notamment des données personnelles (art. 1, al. 2 OCACE). Selon l’article 9, alinéa 1 OCACE, les arrêtés du Conseil-exécutif et les rapports de catégorie C (public) sont publiés sur Internet.

 


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