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Consultation et compétences

Consultation des arrêtés non publics

Selon l’article 13, alinéa 1 OCACE, la consultation des arrêtés du Conseil-exécutif des catégories A (secret) et B (confidentiel) et des rapports y relatifs est régie par les dispositions sur la consultation des dossiers (art. 27 ss Loi sur l’information).
Ordonnance sur la classification (OCACE)
Loi sur l'information (LIn) 
Ordonnance sur l'information (OIn)

Compétence

La compétence appartient à la Direction responsable du dossier. Le secrétariat général ou l’office qui a préparé l’affaire statue sur les requêtes de consultation de dossiers concernant des affaires du Conseil-exécutif, des Directions ou de la Chancellerie d’Etat (art. 7 Ordonnance sur l’information). Le droit de consulter les arrêtés du Conseil-exécutif de catégorie A (secret) est accordé par le chef ou la cheffe de la Direction compétente (art. 13, al. 2 OCACE).
Vue d'ensemble des Directions et liens vers les secrétariats généraux

 

Consultation des arrêtés publics

La consultation des arrêtés publics du Conseil-exécutif est régie par les dispositions de l’ordonnance sur la classification et celles de la législation sur l’information du public et l’archivage.

  • Arrêtés du Conseil-exécutif pris après le 1er juin 2006
    La plupart des arrêtés publics pris par le Conseil-exécutif après le 1er juin 2006 se trouvent sur ce site.  
    Recherche arrêtés du Conseil-exécutif
     
    Si l’arrêté que vous recherchez a été pris après cette date mais n’a pas été publié sur webRR, vous pouvez présenter une demande au Secrétariat général de la Chancellerie d’Etat.
    Contact par courriel (Secrétariat général de la Chancellerie d’Etat)
     
  • Arrêtés du Conseil-exécutif pris avant le 1er juin 2006: Archives de l’Etat
    Ces arrêtés du Conseil-exécutif sont conservés aux Archives de l’Etat. C’est pourquoi il appartient également aux Archives d’examiner les demandes d’accès aux informations. Les requêtes portant sur des arrêtés du Conseil-exécutif antérieurs au 1er juin 2006 doivent donc être adressées directement aux Archives.
    Contact par courriel (Archives de l’Etat)

Consultation d’autres documents du Conseil-exécutif

Les demandes de consultation d’autres documents concernant les affaires du Conseil-exécutif (à l’inclusion des rapports) doivent être adressées à la Direction responsable du dossier (art. 7 ordonnance sur l’information).
Vue d'ensemble des Directions et liens vers les secrétariats généraux


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