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Informations sur les arrêtés du Conseil-exécutif

Principe de publicité

Dans le canton de Berne, les affaires sont gérées selon le principe de publicité. Aux termes de l'article 17, alinéa 3 de la Constitution cantonale Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Les trois éléments du principe de publicité :

  • Information active (Information d’office)
  • Droit de consulter le dossier (Information sur requête)
  • Accès aux délibérations et aux documents des autorités

Informations complémentaires sur le principe de publicité

Secret des séances, documents et arrêtés confidentiels

  • Secret des séances 
    Les séances du Conseil-exécutif ne sont pas publiques. Le secret protège le processus de formation de l’opinion au sein du gouvernement contre les influences extérieures. 
  • Confidentialité des documents des séances
    La confidentialité protège en principe des documents sur lesquels le gouvernement est appelé à prendre une décision. Cela vaut notamment pour l’ordre du jour.
  • Arrêtés non publics
    Comme tous les documents, les arrêtés que le Conseil-exécutif prend dans l’exercice de tâches publiques sont en principe accessibles au public. Si un intérêt public ou privé prépondérant s’y oppose, les arrêtés du Conseil-exécutif ne sont cependant pas accessibles au public, ou ne le sont qu’en partie.

Informations complémentaires sur le secret des séances

Ordonnance sur la classification (OCACE)

L'ordonnance sur la classification (OCACE)Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre fixe les mesures requises pour la classification et l’archivage des arrêtés du Conseil-exécutif ainsi que des rapports y relatifs, et réglemente notamment leur publication. Selon l’article 9, alinéa 1 OCACE, les arrêtés du Conseil-exécutif et les rapports de catégorie C (public) sont publiés sur Internet.

Informations complémentaires sur l'ordonnance sur la classification (OCACE)

Consultation des arrêtés du Conseil-exécutif et compétences

Consultation des arrêtés non publics

Le secrétariat général ou l’office qui a préparé l’affaire statue sur les requêtes de consultation de dossiers concernant des affaires du Conseil-exécutif, des Directions ou de la Chancellerie d’Etat. Le droit de consulter les arrêtés du Conseil-exécutif de catégorie A (secret) est accordé par le chef ou la cheffe de la Direction compétente. 

Informations complémentaires sur la consultation
Vue d'ensemble des Directions et liens vers les secrétariats généraux

Consultation des arrêtés publics

  • Arrêtés du Conseil-exécutif pris après le 1er juin 2006: Sur ce site
    La plupart des arrêtés publics pris par le Conseil-exécutif après le 1er juin 2006 se trouvent sur ce site.  
    Recherche arrêtés du Conseil-exécutif 

    Si l’arrêté que vous recherchez a été pris après cette date mais n’a pas été publié sur ce site, vous pouvez présenter une demande à l'Office du soutien au gouvernement et des droits politiques de la Chancellerie d’Etat.
  • Arrêtés du Conseil-exécutif pris avant le 1er juin 2006: Archives de l’Etat
    Ces arrêtés du Conseil-exécutif sont conservés aux Archives de l’Etat. C’est pourquoi il appartient également aux Archives d’examiner les demandes d’accès aux informations. Les requêtes portant sur des arrêtés du Conseil-exécutif antérieurs au 1er juin 2006 doivent donc être adressées directement aux Archives.

    Informations complémentaires sur la consultation 

Consultation d’autres documents du Conseil-exécutif

Les demandes de consultation d’autres documents concernant les affaires du Conseil-exécutif (à l’inclusion des rapports) doivent être adressées à la Direction responsable du dossier (art. 7 ordonnance sur l’information).

Vue d'ensemble des Directions et liens vers les secrétariats généraux


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.rr.be.ch/rr/fr/index/rrbonline/rrbonline/informationen_zurrb.html