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La situation politique du Jura bernois dans le canton de Berne

2012 : Signature entre les cantons de Berne et du Jura de la Déclaration d’intention pour régler la Question jurassienne

Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura signent une déclaration d’intention le 20 février 2012. Celle-ci définit la forme des votations à organiser dans le canton du Jura et dans le Jura bernois pour permettre à la population de se prononcer sur l’avenir institutionnel de la région.

Déclaration d’intention (PDF, 43 Ko, 4 pages)

Cette déclaration d’intention exprime la ferme volonté des deux cantons de trouver une réponse politique, concertée et démocratique à la question de l’avenir politique de la région interjurassienne, dans le respect du droit.

2013 : Le Jura bernois vote pour son maintien dans le canton de Berne

Un vote régional a lieu le 24 novembre 2013 dans la Jura bernois à l’issue duquel une majorité du corps électoral se prononce contre l’ouverture d’un processus visant à la création d’un nouveau canton formé des territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura. Cette décision est prise par 18 823 voix contre 7377. La participation est de 74,1%.

La commune de Moutier est la seule dans laquelle le oui l'emporte (55% des suffrages). 

Une consultation similaire a lieu le même jour dans la République et Canton du Jura.

Les deux populations étaient appelées à répondre à la même question, à savoir autoriser leur gouvernement respectif à entamer un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et du canton du Jura.

2015 Une loi pour permettre aux communes du Jura bernois de se prononcer

Le Conseil-exécutif bernois approuve le projet de loi fixant la procédure applicable dans le canton de Berne pour permettre aux communes du Jura bernois qui le désirent de se prononcer sur leur appartenance cantonale. Cette décision répond à l’engagement pris par le gouvernement dans la Déclaration d’intention signée avec le gouvernement jurassien, en février 2012, en vue d’apporter une solution démocratique à la Question jurassienne.  Le Grand-conseil adopte la Loi sur l'organisation des votations relatives à l'appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) le 21 janvier 2016. Moutier ainsi que Belprahon et Sorvilier, qui en font la demande, pourront voter sur leur appartenance communale.

Loi sur l'organisation des votations relatives à l'appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)

2017 : Moutier vote son rattachement au canton du Jura

Le 18 juin, une majorité des votants de Moutier se prononce à 51,72%, par 2 067 voix contre 1 930 voix, en faveur du rattachement de la commune au canton du Jura.  Des recours suspendent le processus. Le vote est annulé par la Préfecture de l’arrondissement administratif du Jura bernois le 2 novembre 2018.

Communiqué de presse (18 juin 2017)

2017 : Belprahon et Sorvilier restent dans le canton de Berne

Les communes de Belprahon et Sorvilier organisent une votation sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Les citoyennes et citoyens de Sorvilier choisissent de rester bernois, par 121 voix contre 62. A Belprahon, la majorité décide, par 121 voix contre 114, de demeurer dans le canton de Berne. Les deux votations sont entrées en force.

2019 : Le vote de Moutier définitivement annulé

Le vote du 18 juin 2017 de la commune de Moutier sur son appartenance cantonale est définitivement annulé le 23 août 2019 par le Tribunal administratif du canton de Berne pour cause d’irrégularités graves dans l’organisation du vote. Le jugement n’est pas contesté devant le Tribunal fédéral. Le vote doit donc être répété.

2020 : Règles définies pour la répétition du vote et le contrôle du registre électoral

Sous l’égide de la Conférence tripartite, les cantons de Berne et du Jura et la commune de Moutier s’engagent à ce que la votation puisse être répétée dans les meilleures conditions possibles. Le Conseil-exécutif du canton de Berne fixe dans un arrêté daté du 22 avril 2020 les premières mesures d’organisation de la répétition de la votation communale à Moutier sur son appartenance cantonale relatives au contrôle du registre électoral de Moutier. La date du vote est fixée au 28 mars 2021. Un second arrêté, le 4 novembre, vient préciser les mesures particulières du vote.


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