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Autonomisation de l’Office de la circulation routière et de la navigation Le Conseil-exécutif soumet le rapport au Grand Conseil

23 juin 2021 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif a adopté à l’intention du Grand Conseil les rapports sur l’autonomisation de l’Office de la circulation routière et de la navigation. Il avait prévu de les soumettre au parlement lors de sa session d’été 2021, mais il les avait retirés en attendant l’issue des débats sur la priorisation des investissements immobiliers du canton. Ces rapports sont maintenant inscrits au programme de la session d’hiver 2021.

Le monde de la mobilité va subir des transformations profondes et durables au cours des décennies à venir. On pense aux véhicules entièrement connectés et automatisés, à la mobilité intégrée ou encore aux nouvelles plateformes de mobilité, pour ne citer que quelques exemples. Cela impactera fortement les services cantonaux chargés de la circulation routière et de la navigation en bouleversant leur domaine de tâches et les exigences opérationnelles. Pouvoir s’adapter le plus rapidement possible sera donc un atout. Dans cette perspective, le Conseil-exécutif a procédé à des analyses, sous la responsabilité de la Direction de la sécurité, afin de déterminer quelle organisation permettrait à l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) de faire face au mieux à ces défis.

Le rapport et l’avant-projet d’acte normatif livrent une analyse approfondie de l’environnement et des perspectives d’avenir de l’OCRN. Ils esquissent des pistes de solution et exposent les avantages et les inconvénients d’une autonomisation. C’est l’option d’un transfert de l’OCRN dans un établissement cantonal de droit public qui est privilégiée, et non pas une privatisation. Le nouvel établissement resterait entièrement aux mains du canton. Ses tâches seraient définies dans une loi, qui devrait se conformer notamment aux exigences du Grand Conseil concernant l’utilisation du résultat d’exploitation et la réglementation des salaires des cadres. De plus, le Conseil-exécutif piloterait l’établissement avec les instruments éprouvés qu’il utilise pour d’autres établissements cantonaux comparables.

Dans son rapport, le Conseil-exécutif arrive à la conclusion qu’une autonomisation de l’OCRN par la constitution d’un établissement de droit public offre un certain nombre d’avantages et d’opportunités pour l’avenir. La transparence des coûts garantit des émoluments équitables à la population bernoise. Le gouvernement juge utile d’impliquer le parlement dans la discussion à un stade précoce car le rapport et l’avant-projet d’acte normatif abordent les problématiques essentielles que le législateur aura à régler.

Le rapport sur l’autonomisation de l’OCRN présente, sous la forme de 15 principes directeurs, une évaluation politique de l’avant-projet d’acte normatif élaboré par la Direction de la sécurité. Les deux rapports ont été inscrits au programme de la session d’hiver 2021 du Grand Conseil. Le gouvernement a préféré ne pas les présenter lors de la session d’été 2021 afin que le parlement puisse en débattre après avoir pris connaissance des premiers travaux du gouvernement sur la priorisation des investissements immobiliers du canton. La construction du siège de l’OCRN à Münchenbuchsee demande des investissements importants au cours des années à venir. Une fois créé, l’établissement de droit public pourrait assumer la responsabilité de cette construction, ce qui soulagerait le compte des investissements du canton.

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