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Aide pour cas de rigueur destinée aux grandes entreprises Le canton de Berne maintient une pratique qui a fait ses preuves

5 mai 2021 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif a arrêté la procédure applicable au calcul de l’aide aux cas de rigueur destinée aux grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinq millions de francs. Il maintient l’aide basée sur les coûts fixes effectifs, un dispositif qui a fait ses preuves. Les contributions aux grandes entreprises sont financées intégralement par la Confédération tandis que le canton est responsable de la mise en œuvre, dont il assume les coûts.

L’adaptation de l’ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur du 31 mars 2021 renforce l’aide aux cas de rigueur pour les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinq millions de francs. Celles-ci peuvent désormais demander un soutien à hauteur de cinq millions de francs ou, à certaines conditions supplémentaires, à hauteur de dix millions de francs. Ces contributions (à fonds perdu) sont financées intégralement par la Confédération, tandis que le canton assume les coûts de mise en œuvre.

Le canton de Berne est tenu de transposer les nouvelles dispositions fédérales dans la législation cantonale. Il a donc adapté l’ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l’épidémie de COVID-19. Cette nouvelle version sera mise en vigueur le 6 mai 2021. Le Conseil-exécutif a également modifié la réglementation applicable aux entreprises créées entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, qui peuvent maintenant elles aussi déposer une demande.

Calcul sur la base des coûts fixes effectifs avec parts forfaitaires fédérales en guise de plafond

La solution fédérale ne prévoit pas de procédure nationale unique pour calculer l’aide aux grandes entreprises. Elle distingue trois catégories d’entreprises pour fixer la part des coûts fixes forfaitaires par rapport au chiffre d’affaires, mais ces pourcentages peuvent être abaissés par les cantons afin d’éviter une surindemnisation. Lors de la procédure de consultation, le Conseil-exécutif s’était dit défavorable à ce dispositif. Il craint que, avec trois catégories de coûts fixes forfaitaires seulement, l’aide accordée soit trop élevée ou trop basse pour de nombreuses entreprises.

Le Conseil-exécutif a examiné différentes options de mise en œuvre et décidé de maintenir la procédure cantonale actuelle pour calculer le montant des contributions aux grandes entreprises. Les coûts fixes effectifs des entreprises restent donc déterminants. Les parts de coûts fixes forfaitaires fixées par la Confédération tiennent lieu de plafonds : si le montant calculé dépasse celui obtenu en appliquant le pourcentage fixé dans l’ordonnance fédérale, il est alors diminué. Cette solution repose autant que possible sur la pratique en vigueur jusqu’à présent.

Avec cette méthode de calcul, les entreprises du canton de Berne sont toutes soutenues sur la même base, sans distorsion de concurrence, et elles sont indemnisées au plus juste. Le Conseil-exécutif souligne cependant que des distorsions de concurrence apparaîtront entre les cantons puisqu’ils appliquent des procédures de calcul différentes.

Nota bene

COVID-19 : avis du canton de Berne sur le modèle des trois phases mis en consultation

Le Conseil-exécutif a donné son avis sur le modèle des trois phases de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Selon lui, l’objectif prioritaire de l’ensemble des restrictions ordonnées par les autorités doit être d’empêcher la surcharge du système de santé, en tenant compte des répercussions pour l’économie et la société et en veillant à la proportionnalité des mesures. Pour le Conseil-exécutif, le modèle des trois phases élaboré par l’OFSP y contribue. Il le soutient donc dans son ensemble, notamment parce qu’il s’inscrit dans une perspective longue et qu’il améliore ainsi la sécurité de planification pour toutes les parties concernées, permettant aux cantons d’adapter au mieux leurs propres ordonnances sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Le Conseil-exécutif se félicite en outre que le modèle prenne en compte la vaccination et l’introduction de tests répétés à plus large échelle, en plus de la situation épidémiologique. Par ailleurs, il est judicieux selon lui de définir différentes phases. Des mesures de protection suffisantes doivent être maintenues jusqu’à ce que la couverture vaccinale de la population soit suffisante. Le Conseil-exécutif approuve aussi le fait que le modèle ne prévoie aucun automatisme concernant les durcissements ou les assouplissements.

Le gouvernement cantonal se montre plus critique en ce qui concerne le taux de reproduction Re, toujours pris en compte malgré la défiance qu’il suscite. En effet, il n’a pas de lien direct avec la surcharge du système de santé. L’indicateur du nombre de cas doit également être relativisé en raison de la multiplication rapide des tests, pratiqués aussi sur les personnes asymptomatiques, et de la grande variété des procédés utilisés.

Pour le Conseil-exécutif, il est important que les valeurs indicatives choisies comme repère soient clairement expliquées à la population et aux milieux économiques. Si elles sont dépassées ou si elles ne sont pas atteintes et que cela n’entraîne ni un durcissement ni un assouplissement des mesures, il faut pouvoir en expliquer la raison, faute de quoi elles ne seront pas acceptées, avertit le gouvernement bernois. Par ailleurs, le Conseil-exécutif préférerait des assouplissements ou des durcissements plus importants à une approche des petits pas et que les grands événements ne soient autorisés qu’après la réalisation de manifestations pilotes. Selon lui, il faut approuver les autotests par prélèvement salivaire pour les tests à grande échelle et les tests en série. Il juge en outre important que les assouplissements soient discutés avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) lorsqu’ils concernent des domaines d’importance intercantonale ou nationale (p. ex. les sports ayant des championnats aux niveau national, cantonal et régional ou les prescriptions dans le secteur touristique).

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