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École de police intercantonale de Hitzkirch Le Conseil-exécutif recommande de dénoncer le concordat à titre préventif

4 mai 2021 – Communiqué de presse

En s’appuyant sur une analyse externe, le Conseil-exécutif recommande au Grand Conseil de dénoncer à titre préventif pour fin 2035 le Concordat sur l’École de police intercantonale de Hitzkirch. Gérer sa propre école de police à partir de 2036 réduirait les charges annuelles du canton de Berne de 2,3 millions de francs environ et la proximité géographique est un plus pour la formation. La qualité et l’efficacité de cette formation centrée sur la pratique s’en trouveront améliorées.

L’École de police intercantonale de Hitzkirch/LU (EIPH) assure depuis 2004 la formation des policiers et des policières du canton de Berne. Elle a été créée par onze cantons (AG, BE, BL, BS, LU, NW, OW, SO, SZ, UR, ZG) pour être un centre de formation de base et de formation continue germanophones pour les corps de police des cantons participants. Le canton de Berne s’est engagé à y former ses aspirants et ses aspirantes jusqu’en 2035. Les cantons participants sont les organes responsables de l’école. Ils sont réunis au sein du Concordat sur l’École de police intercantonale de Hitzkirch. Les aspirants et les aspirantes francophones sont formés à Bienne par le canton de Berne lui-même. Jusqu’en 2004, le canton de Berne formait l’ensemble de ses aspirants et de ses aspirantes dans sa propre école.

L’EIPH n’a pas satisfait pleinement les attentes du canton de Berne

En 2004, le canton de Berne espérait avant tout qu’une école de police commune permettrait d’harmoniser la formation et d’en améliorer la qualité, de renforcer l’interopérabilité et de mieux exploiter les synergies. Après quelques années, il est apparu de plus en plus clairement que les avantages attendus d’un établissement concordataire étaient surestimés. Selon le canton de Berne, le droit de participation des cantons et les possibilités qu’ils ont d’exercer une influence restent limités, alors que les coûts sont relativement élevés, notamment pour lui. Compte tenu du modèle de financement, le canton de Berne prend à sa charge aujourd’hui un tiers environ des coûts de fonctionnement de l’école, qui vont augmenter ces prochaines années en raison d’un besoin urgent de rénovation des locaux.

Faisant suite à la motion 166/2018 de la Commission de sécurité intitulée « École intercantonale de police de Hitzkirch : obligations financières du canton et durée du contrat », la Direction de la sécurité a commandité une analyse externe sur l’EIPH et examiné la possibilité de créer une école de police propre au canton de Berne. L’analyse a été réalisée par la société BDO.

Avantages d’une école de police propre au canton

L’analyse montre qu’une sortie du canton de Berne du concordat fin 2035 et la gestion de sa propre école de police à partir de 2036 présenterait des avantages au vu des quatre principaux arguments suivants :

  • L’objectif du concordat d’harmoniser la formation des policiers et des policières a été réalisé. L’harmonisation est aujourd’hui concrétisée dans les normes reconnues de l’Institut suisse de police (ISP). Des écoles de police communes ne sont donc plus nécessaires. 
  • La gestion de sa propre école de police générerait une valeur ajoutée financière pour le canton. À partir de 2036, année d’échéance du concordat, les charges périodiques diminueraient chaque année de 2,3 millions de francs environ. 
  • Il serait envisageable de mettre sur pied une école de police dans le centre de formation existant d'Ittigen. Le site est bien placé géographiquement, ce qui permettrait notamment de ne pas avoir à loger longtemps les personnes dans des casernes. La proximité géographique se traduirait par un raccourcissement des trajets, bénéfique à l’environnement, et rendrait l’école plus attrayante aux yeux des aspirants et des aspirantes qui ont des obligations familiales. 
  • Une école de police propre au canton améliorerait dans son ensemble la qualité et l’efficacité de cette formation centrée sur la pratique. Il serait possible ainsi de mettre l’accent sur les particularités et sur la pratique du canton de Berne, deux aspects sur lesquels les policiers et les policières germanophones doivent actuellement effectuer un rattrapage lors de leur année de stage.

Dénonciation du concordat pour fin 2035

Le concordat doit être dénoncé rapidement pour fin 2035 afin de permettre la mise sur pied d’une école de police bernoise à partir de 2036. Le besoin de recrutement de la Police cantonale, qui a besoin chaque année de plus de 100 aspirants et aspirantes germanophones, garantit un fonctionnement autonome. La Police cantonale bernoise forme déjà ses propres aspirants et aspirantes francophones, avec succès.

La compétence de dénoncer le concordat appartient au Grand Conseil. Ce dernier débattra de la suite de la procédure lors de la session d’automne 2021 au plus tôt.

Le gouvernement bernois communique volontairement très tôt et en toute transparence car les débats et les décisions politiques à venir dans le canton de Berne et entre les partenaires du concordat seront fondées sur cette annonce.

Le canton de Berne continuera à s’engager activement au sein de l’EIPH et à soutenir son développement et son optimisation dans un souci de bonne coopération avec les cantons concordataires.

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