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Procédure de consultation lancée La réforme de la justice traduite dans la Constitution

22 mars 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif met en consultation un projet de révision constitutionnelle et législative jusqu’au 21 juin 2019. Le but est d’inscrire la Direction de la magistrature et le Ministère public dans la Constitution du canton de Berne, d’optimiser l’organisation des autorités judiciaires et d’améliorer les possibilités de carrière au sein de la justice.

La Confédération a unifié en 2011 le droit de procédure civile, le droit de procédure pénale et le droit de procédure pénale applicable aux mineurs. Le canton de Berne en a profité pour optimiser l’organisation de ses autorités judiciaires et de ses autorités de poursuite pénale et la remanier partiellement en lançant le projet de deuxième réforme de la justice.

Le rapport d’évaluation publié en juin 2016 a montré que la plupart des objectifs principaux de la deuxième réforme de la justice ont été réalisés. Les autorités judiciaires fonctionnent bien et la réorganisation s’est révélée utile. En outre, le rôle des responsables a été globalement renforcé. Même si le bilan est positif dans son ensemble, le rapport met en évidence des possibilités d’optimisation. Le Conseil-exécutif a défini sur cette base les points qui devraient être nouvellement réglementés.

Modification constitutionnelle

Les différents acteurs du système judiciaire bernois devraient tous apparaître dans la Constitution et dans la loi. La Constitution cantonale devrait être adaptée de sorte à prendre en compte les adaptations appliquées au niveau de la loi depuis la dernière réorganisation de l’administration de la justice. Devraient y figurer :

  • le rôle de la Direction de la magistrature en tant qu’organe commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Ministère public et en tant qu’interlocutrice du Conseil-exécutif et du Grand Conseil,

  • le statut de la Direction de la magistrature devant le Grand Conseil, y compris ses compétences financières,

  • l’appartenance du Ministère public au pouvoir judiciaire bernois,

  • le principe de l’auto-administration du pouvoir judicaire.

Optimisation de l’organisation

L’organisation des autorités judiciaires et certains processus devraient subir des adaptations ponctuelles et être optimisés. Il est donc prévu de modifier quelques points de la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public. Des modifications seront apportées aussi à la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs, à la loi sur le personnel et à la loi sur les avocats et les avocates.

Pour ce qui est des tribunaux pénaux cantonaux (Tribunal pénal économique et Tribunal des mineurs), ils devraient être intégrés, sur le plan organisationnel, au Tribunal régional de Berne-Mittelland, tout en maintenant leur indépendance. Enfin, les tribunaux régionaux des mesures de contrainte devraient être supprimés et la compétence du Tribunal cantonal des mesures de contrainte devrait être étendue à toutes les mesures de ce type à l’échelle cantonale.

Carrière favorisée

Le projet de loi préconise une amélioration des possibilités de carrière pour les juges de première instance et un assouplissement des règles d’entraide. Il est envisagé, afin d’alléger la charge de travail des procureurs, d’introduire la fonction de procureur-assistant avec un cahier des charges limité, justifiant un traitement inférieur. Par ailleurs, une base juridique sur la rémunération de l’avocat de la première heure est introduite dans la loi sur les avocats, comme le prévoit la législation fédérale.

La procédure de consultation prend fin le 21 juin 2019. Les modifications législatives devraient faire l’objet de deux lectures au Grand Conseil, probablement lors des sessions d’été et d’hiver 2020. Le corps électoral aura le dernier mot sur la modification de la Constitution cantonale, puisque le projet est soumis au référendum obligatoire.

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