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Lancement de la procédure de consultation Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière

28 février 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif met en consultation un projet de modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. La révision a pour but d’encourager les fusions communales dans le canton de Berne. Les milieux intéressés ont jusqu’au 17 mai 2019 pour donner leur avis.

La modification de l’ordonnance vise à mettre en œuvre la déclaration de planification du député Hans-Rudolf Saxer (PLR) adoptée par le Grand Conseil le 6 septembre 2018 lors de l’examen du rapport du Conseil-exécutif sur le contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Le texte demande que la valeur de l’indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) déterminant pour l’exécution de la dotation minimale, qui est en vigueur depuis 2012, soit abaissé à moins de 86 points, afin d’encourager les fusions de communes.

La Direction des finances propose de réduire cet indice de 86 à 84 points au 1er janvier 2020. Les calculs de simulation font apparaître les conséquences suivantes :

  • le montant total de la dotation minimale passe de 33,2 à 24,1 millions de francs, ce qui représente une baisse de 9,1 millions environ ;

  • le nombre de communes ayant droit à la dotation minimale diminue, de 163 à 139 ;

  • aucune commune ne voit baisser ses recettes de plus d’un dixième de quotité d’impôt ;

  • pour le canton de Berne, le projet entraîne, à partir de 2020, une réduction annuelle des dépenses d’environ 9,1 millions de francs.

Une fois qu’il aura évalué les résultats de la procédure de consultation, le Conseil-exécutif entérinera la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. La décision devrait intervenir début juillet 2019. 

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