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Domaine de l’asile et des réfugiés Le gouvernement soumet la nouvelle loi au Grand Conseil

14 février 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif a approuvé deux lois en vue de restructurer le domaine de l’asile et des réfugiés. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale sera chargée de l’aide sociale en matière d’asile à la place de la Direction de la police et des affaires militaires. Le Grand Conseil devrait examiner ces deux projets en première lecture lors de sa session d’été 2019.

La nouvelle loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés et la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers donnent à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) la responsabilité de tous les aspects de l’aide sociale aux personnes dans ce domaine. La Direction de la police et des affaires militaires (POM) se concentrera sur l’exécution systématique et rapide des décisions de renvoi entrées en force.

Réactions positives à la consultation

La mise en œuvre de la restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés a été accueillie favorablement par la majorité des participants à la procédure de consultation. Le transfert de l’intégralité des tâches à des partenaires régionaux et le passage d’un centre d’hébergement collectif à un logement individuel si les objectifs d’intégration sont réalisés (système à deux phases) ont suscité quelques critiques. Le Conseil-exécutif maintient néanmoins ces deux points-clés car ils mettent en œuvre la planification détaillée de la restructuration du domaine de l’asile approuvée en juillet 2017. Il demande en outre que les coûts nets de l’aide sociale, de l’intégration et de l’aide d’urgence soient imputés à la compensation des charges.

Nouveau modèle d’intégration

La nouvelle loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés vise à intégrer les personnes concernées sur la base d’un nouveau modèle. Elle introduit l’obligation d’acquérir des connaissances linguistiques et des compétences de base, en vue d’une insertion aussi rapide que possible sur le marché du travail primaire. Les jeunes adultes devront quant à eux se concentrer sur l’acquisition de compétences scolaires de base et sur l’apprentissage d’une langue officielle afin de pouvoir accéder rapidement aux filières ordinaires de la formation professionnelle ou du secondaire.

Ces nouveautés seront mises en œuvre avec cinq partenaires régionaux. L’appel d’offres pour les sélectionner a pris fin à la mi-janvier. Les dossiers sont en cours d’évaluation en vue d’une adjudication au premier semestre 2019. Dans leur région, les partenaires veilleront à une collaboration étroite entre les milieux économiques, les bénévoles, les communes et les préfectures. Une importance particulière est accordée au réseau de relations avec les milieux économiques afin de favoriser une insertion rapide des intéressés sur le marché du travail.

Baisse des coûts à long terme

Par cette restructuration, le Conseil-exécutif veut diminuer à moyen et à long termes les coûts que le domaine de l’asile et des réfugiés occasionne au canton et induit dans l’aide sociale. Il entend en outre améliorer le rapport coût-efficacité grâce à un controlling plus poussé et à une gestion des cas informatisée qui permettra aussi d’obtenir des informations plus précises sur l’efficience des mesures d’intégration.

Renvois rapides et systématiques

La révision totale de la loi portant introduction du droit fédéral permet d’actualiser les anciennes dispositions sur l’aide d’urgence aux personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti. Comme la Confédération a rebaptisé la loi sur les étrangers « loi fédérale sur les étrangers et l’intégration », le nom de la loi cantonale doit aussi être modifié en « loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ». L’étendue de l’aide, qui est dispensée sous forme de prestations en nature, reste fonction du minimum constitutionnel. L’objectif est de renvoyer rapidement et systématiquement les personnes qui n’ont pas le droit de demeurer en Suisse.

La loi sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés et la révision totale de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers constituent deux affaires séparées sur le plan formel. Mais comme elles sont étroitement liées sur le fond, une approche coordonnée s’impose. Les commissions préparatoires du Grand Conseil organiseront leurs activités en conséquence.

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