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Votation du 10 février 2019 sur la nouvelle loi sur la police Mesures de lutte améliorées contre la grande criminalité

15 janvier 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif recommande d’accepter la nouvelle loi cantonale sur la police. Elle propose des moyens modernes de lutte contre la grande criminalité et une meilleure protection pour les personnes particulièrement vulnérables, victimes de harcèlement ou de violence domestique, selon le conseiller d’État Philippe Müller. La loi facilitera également la coopération administrative entre la Police cantonale et les communes.

Le 10 février 2019, le corps électoral bernois se prononce sur la loi sur la police que le Grand Conseil a adoptée, par 123 voix contre 23 et 2 abstentions, lors de la session de mars 2018. Le référendum déposé contre ce projet a recueilli 12 048 signatures valables.

La sécurité est au centre de cette votation, a déclaré le directeur de la police et des affaires militaires Philippe Müller lors d’une conférence de presse. « La sécurité est indispensable à un site économique florissant et à la qualité de vie des habitants. » Elle est incontournable pour pouvoir créer des entreprises et investir dans l’emploi et dans la recherche. Elle influence considérablement la qualité de vie de la population. La Police cantonale a besoin d’un cadre moderne pour faire face à des défis comme la société 24 heures sur 24 et assurer un niveau de sécurité élevé. La nouvelle loi sur la police permet d’agir plus efficacement contre les actes criminels sur Internet, le crime organisé et l’extrémisme religieux, selon lui.

Contrer les nouvelles formes de criminalité

Parmi les principaux défis auxquels est confrontée la police judiciaire figurent la cybercriminalité, la lutte contre le crime organisé (trafic d’armes, traite d’êtres humains, cambriolages en série) et la criminalité liée aux stupéfiants. En outre, le risque d’attentats a augmenté. Ces menaces doivent être détectées suffisamment tôt.

La nouvelle loi met en place des bases légales autorisant des recherches secrètes dans le cadre d’enquêtes préliminaires. La Police cantonale disposera ainsi d’un instrument moderne pour empêcher les infractions. Elle pourra établir si une infraction va être commise. Il lui sera possible, par exemple, de démasquer des pédophiles qui cherchent à entrer en contact avec des mineurs sur Internet. La protection juridique reste garantie, puisque la loi pose des garde-fous aux enquêtes policières préliminaires et assure un contrôle judiciaire.

Protection accrue pour les victimes

La révision renforce par ailleurs les dispositions régissant la lutte contre le harcèlement et la violence domestique, afin de mieux protéger les personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci sont souvent des femmes ou des enfants. Le renvoi et l’interdiction d’accès, deux mesures éprouvées, seront complétées par une interdiction de contact ou de périmètre. Une personne violente pourra ainsi non seulement être maintenue éloignée du domicile et du lieu de travail de sa victime, mais il pourra lui être interdit, en plus, de s’approcher de sa victime ou de prendre contact avec elle.

Répercussion des frais en cas de débordement

Les communes auront la possibilité de facturer aux responsables les frais d’intervention de la police si des débordements ont lieu lors de manifestations. Les organisateurs pourront être appelés à payer, en cas de manifestation non autorisée ou s’ils n’ont pas respecté les conditions de l’autorisation, intentionnellement ou par négligence. Les coûts d’intervention de la police pourront également être mis à la charge des auteurs de violences.

Ces nouvelles dispositions sont conformes aux principes de l’État de droit fixés par le Tribunal fédéral, qui a admis que les frais puissent être répercutés. « Une personne prévoyant une manifestation pacifique n’a pas à craindre de devoir prendre en charge des frais. Mais quiconque abusera des libertés d'expression et de réunion pour commettre des déprédations ou lancer des pierres et des bouteilles sera appelé à participer au règlement des frais engendrés, dans une mesure raisonnable », a relevé Philippe Müller.

Coopération simplifiée avec les communes

Les communes sont, elles aussi, responsables de la sécurité. Elles ont donc été associées de près au processus législatif. La nouvelle loi permettra d’exploiter au mieux cette coopération. Pour ce qui est du système contractuel, il sera en principe maintenu. À l’avenir, les communes verseront chaque année un montant forfaitaire pour couvrir les dépenses découlant de l’intervention policière. Le forfait dépend du nombre d’habitants. Cette nouveauté permettra de diminuer fortement la charge administrative du canton et celle des communes.

Pour le conseiller d’État Philippe Müller, tout le monde y trouvera son compte : « La police pourra de nouveau se consacrer davantage à ses tâches essentielles et, pour leur part, les communes conserveront, grâce au système de contrats à la fiabilité éprouvée, la marge de manœuvre requise pour agir. » La police passera ainsi plus de temps sur le terrain et moins dans les bureaux, « ce qui est profitable à tout un chacun », a-t-il souligné.

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