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Révision 2021 de la loi sur les impôts mise en consultation Appliquer le droit fédéral et alléger la charge fiscale des particuliers

4 avril 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif met en consultation un projet de révision de la loi cantonale sur les impôts en vue d’appliquer les dispositions contraignantes du droit fédéral. Il veut en parallèle alléger la charge fiscale des particuliers à raison de 53 millions de francs par an en accordant des déductions plus élevées pour la garde des enfants par des tiers et pour les primes d’assurance.

Le refus de la modification de la loi sur les impôts 2019, le 25 novembre 2018, a montré qu’une baisse de l’imposition des entreprises est mal acceptée par la population bernoise. Par conséquent, le Conseil-exécutif a renoncé à poursuivre la mise en place de sa stratégie fiscale 2019-2022 visant une réduction de l’impôt sur le bénéfice. Par la révision 2021 de la loi sur les impôts, il entend appliquer les dispositions contraignantes du droit fédéral et concrétiser une motion. La pièce maîtresse est la mise en œuvre dans le canton de Berne du projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), pour autant qu’il soit accepté par le peuple suisse le 19 mai 2019.

Mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne

La Confédération accorde aux cantons une certaine latitude pour aménager les mesures de compensation prévues par la RFFA. À l’instar des autres cantons, le Conseil-exécutif compte exploiter au mieux cette possibilité. La patent box (imposition privilégiée des revenus des brevets) et les déductions supplémentaires pour la recherche et le développement sont primordiales à ses yeux, d’autant que la population bernoise refuse pour l’heure d’abaisser l’impôt sur le bénéfice, contrairement à la plupart des autres cantons.

Comme la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera relevée à l’avenir, la mise en œuvre de la RFFA devrait se solder par une diminution annuelle nette de recettes de 15 millions de francs pour le canton et de 7,6 millions pour les communes. Ces dernières devraient en outre pouvoir prévoir une quotité d’impôt séparée pour les personnes morales, afin d’avoir une marge de manœuvre financière supplémentaire. Le gouvernement bernois souhaiterait pouvoir utiliser ce nouvel instrument aussi à l’échelon cantonal.

Allégements en faveur des personnes physiques

Le Conseil-exécutif compte profiter de la révision de la loi sur les impôts pour concrétiser la motion intitulée « Enfin des mesures contraignantes en vue d’une baisse des impôts pour les particuliers ». L’allégement se monterait à 53 millions de francs, impôts cantonaux, impôts communaux et impôts paroissiaux confondus.

Concrètement, le Conseil-exécutif privilégie l’idée de faire passer de 8000 francs à 25 000 francs la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, conformément au message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Cette mesure vise à permettre de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. Elle se traduirait par une baisse des recettes de l’ordre de 6 millions de francs.

Le gouvernement cantonal bernois propose par ailleurs de relever de 300 francs par personne en moyenne la déduction fiscale pour les primes d’assurance-maladie. Il estime cette mesure judicieuse au vu de l’augmentation constante des primes et du fait que presque tous les contribuables en bénéficieraient. Cette mesure coûterait 47 millions de francs.

Projet resserré et respect de la volonté populaire

Le Conseil-exécutif a recentré volontairement le projet sur les mesures essentielles. Il ne liera pas les baisses de l’impôt sur le bénéfice à des mesures d’accompagnement à caractère social, comme l’ont fait d’autres cantons (et la Confédération), suivant ainsi la volonté récemment exprimée par l’électorat bernois.

Le gouvernement tient à expliquer clairement aux citoyennes et aux citoyens la future mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Berne, avant le scrutin fédéral du 19 mai 2019. Le corps électoral pourra ainsi décider en connaissance de cause des répercussions sur les finances du canton, des communes et des Églises du projet de révision de la loi fédérale.

Le Conseil-exécutif soutient la RFFA, car si le projet devait être refusé, le risque serait grand que la Suisse finisse sur les listes noires des paradis fiscaux en raison de ses réglementations fiscales et qu’elle fasse l’objet de sanctions économiques sévères.

Les répercussions financières de la révision 2021 de la loi sur les impôts sur le canton, les communes et les paroisses sont résumées dans le tableau suivant (en millions de francs à partir de 2021).

 

Mesure

Canton

Communes

Églises

RFFA      
Abrogation des régimes fiscaux particuliers - - -

Hausse de la part cantonale à l’impôt fédéral direct (21,2%)

+43,9

+22,2

+2,9

Relèvement de la déduction pour recherche et développement (R+D) / patent box -52.0 -26.3 -3.5
Réduction du taux d’imposition du capital des entreprises -6.9 -3.5 -0.5

Total I

-15.0

-7.6

-1.1

Baisse de l’impôt des particuliers      

Augmentation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers

-3.8

-1.9

-0.3

Augmentation de la déduction pour les primes d’assurance

-30.0

-15.0

-2.0

Total II

-33.8

-16.9

-2.3

Charge nette

-48.8

-24.5

-3.4

Procédure de consultation

Le Conseil-exécutif examinera à l’été 2019 les réponses à la procédure de consultation. Il aimerait savoir avant tout si les milieux intéressés partagent l’avis selon lequel il vaut mieux renoncer à tout allégement fiscal sur le bénéfice des entreprises dans cette révision. Pour le gouvernement bernois, l’imposition des entreprises requiert des corrections rapides. Selon l’évolution des finances cantonales, des allégements en faveur les entreprises devront faire l’objet d’une révision prochaine. Il y aurait lieu de tenir compte dans le même temps d’une motion transmise lors de la session de mars et demandant une réforme fiscale écologique de l’impôt sur les véhicules routiers. Les recettes supplémentaires de 40 millions de francs environ résultant de cette révision permettraient de diminuer les impôts des particuliers. Dans ce cas aussi, le Conseil-exécutif veut aller de l’avant.

La décision du gouvernement cantonal d’élargir la frange des ménages pouvant bénéficier d’une réduction de prime d’assurance-maladie (voir le communiqué de presse publié ce jour) doit être également prise en compte dans une perspective globale. La procédure de consultation se termine le 21 juin 2019.

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