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Modification de la loi sur l’aide sociale Réhabiliter le système d’aide sociale et inciter à s’intégrer

29 mars 2019 – Communiqué de presse

La modification de la loi sur l’aide sociale, soumise aux Bernoises et aux Bernois le 19 mai, vise à accroître les possibilités d’insertion professionnelle. Par ce projet, le canton de Berne entend aider les bénéficiaires à reprendre pied dans le marché du travail. Le forfait pour l’entretien doit être réduit afin d’éviter les effets pernicieux. L’aide sociale doit redevenir une mesure d’urgence transitoire réservée aux personnes en difficulté ; elle n’est pas un substitut au salaire. Le corps électoral devra aussi se prononcer sur un projet populaire. Celui-ci demande que soient appliquées les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale et que les chômeurs de plus de 55 ans en fin de droit reçoivent des prestations complémentaires sur le modèle de l’AVS/AI.

Le Grand Conseil a arrêté plusieurs modifications dans le domaine de l’aide sociale matérielle en mars 2018. Le forfait pour l’entretien fondé sur les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) doit être diminué de 8% au plus. Les montants alloués aux bénéficiaires de l’aide sociale qui ne font pas suffisamment d’efforts pour s’insérer professionnellement et apprendre la langue devraient pouvoir être réduits plus fortement.

Le corps électoral bernois se prononcera le 19 mai 2019. Il doit donner son avis également sur un projet populaire qui demande que l’aide sociale matérielle soit calculée uniquement selon les normes de la CSIAS. Ce projet populaire propose par ailleurs que les chômeurs de plus de 55 ans en fin de droit soient soutenus selon les modes de calcul des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, beaucoup plus généreux. Si aucun des deux projets n’est accepté en votation, les réglementations en vigueur resteront valables.

Éviter les surcoûts et encourager l’intégration

La majorité du Grand Conseil bernois soutient les modifications apportées à la loi sur l’aide sociale. Elle tient en particulier à une application souple des normes de la CSIAS et à la réduction du soutien aux personnes qui ne font pas suffisamment d’efforts pour s’insérer professionnellement, qui refusent de le faire ou qui n’atteignent pas un niveau de langue A1 en français ou en allemand.

L’insertion professionnelle doit réussir

L’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale et des personnes arrivées en Suisse comme réfugiés ces dernières années doit réussir, sans quoi le système d’aide sociale risque d’être débordé à l’avenir. « Le but premier de l’aide sociale est de porter secours dans l’urgence aux personnes qui en ont besoin, afin qu’elles ne perdent pas pied. Elle est provisoire et ne constitue pas un revenu de base inconditionnel », a relevé le conseiller d’État Pierre Alain Schnegg, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale.

Aujourd’hui déjà, le canton dépense chaque année quelque 30 millions de francs pour des mesures d’insertion professionnelle (programmes d’occupation et d'insertion). Ces montants sont appelés à augmenter, car une partie des économies réalisées grâce aux adaptations à la loi sur l’aide sociale financeront des mesures d’insertion supplémentaires.

Les arguments des opposants

Les opposants critiquent le projet du Grand Conseil. Pour eux, les possibilités de sanction sont suffisantes dans la loi en vigueur. Une grande partie des personnes concernées ne pourront pas, à leurs yeux, compenser la baisse du forfait pour l’entretien par des suppléments.

Le projet populaire

Le projet populaire demande que l’aide sociale matérielle soit calculée conformément aux normes de la CSIAS, de façon systématique. Il réclame en outre une formation complémentaire ciblée qui favorise l’insertion dans le marché du travail. Le Conseil-exécutif constate que la formation et la formation complémentaires ainsi que d’autres mesures d’insertion professionnelle figurent déjà dans la loi sur l’aide sociale révisée. En outre, les chômeurs de plus de 55 ans qui ont cotisé à l’assurance-chômage pendant 20 ans au moins devaient percevoir l’aide sociale selon les modes de calcul prévus pour les prestations complémentaires, afin de leur permettre de vivre dignement, sans avoir à dépenser leur fortune peu avant l’âge de la retraite.

Selon le Conseil-exécutif, le système que propose le projet populaire en faveur des chômeurs de plus de 55 ans en fin de droit comporte des risques. Les employeurs pourraient être tentés de licencier plus rapidement les quinquagénaires, sachant qu’un filet social a été mis en place, financé par les communes et le canton. En outre, cette réglementation favoriserait les plus âgés au détriment des plus jeunes. Les indépendants, les artisans ou les agriculteurs n’auraient pas droit non plus à cet avantage, ce qui pourrait être perçu comme une injustice. Le financement devrait être assuré intégralement par le canton et les communes, sans aide de la Confédération, contrairement aux prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI.

Équilibre budgétaire compromis

Les calculs effectués sur mandat de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil estiment les surcoûts entre 17 et 28 millions de francs par an si le projet populaire devait être accepté. Si la modification de la loi passe en votation, 8 à 19 millions de francs pourraient être économisés chaque année, dont une partie serait réinjectée dans des programmes de réinsertion professionnelle. La différence entre les deux projets est donc comprise entre 25 et 47 millions de francs.

L’acceptation du projet populaire entraînerait non seulement une hausse des coûts nettement plus élevée que celle induite par la modification de la loi sur l’aide sociale, mais également des coûts supérieurs à aujourd’hui. Le comité « Pour une aide sociale efficace ! » considère pour sa part que les surcoûts sont supportables au vu de l’amélioration du système d’aide sociale. De l’avis du Conseil-exécutif, c’est méconnaître la situation financière actuelle du canton, dont le budget est toujours instable. Dans un tel contexte, l’aide sociale matérielle ne peut être augmentée. Sans compter que le budget des communes serait lui aussi grevé, communes et canton assumant l’aide sociale matérielle à parts égales. 

Accepter le projet du Grand Conseil

Les votants pourront accepter aussi bien le projet du Grand Conseil que le projet populaire le 19 mai 2019. Le Grand Conseil leur recommande d’accepter son projet et de refuser le projet populaire. À la question subsidiaire, le Grand Conseil recommande de privilégier son projet et d’accepter la loi sur l’aide sociale révisée.

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