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Recours devant le Tribunal fédéral concernant la modification de la loi sur l’aide sociale : Le canton de Berne propose le rejet du recours
8 février 2012 – Communiqué de presse
Le canton de Berne propose au Tribunal fédéral de rejeter le recours contre la loi révisée sur l’aide sociale, entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cet acte législatif du Grand Conseil est contesté, entre autres, par les Juristes démocrates. Le Tribunal fédéral a d’ores et déjà rejeté la requête d’octroi de l’effet suspensif au recours.
Le Grand Conseil avait adopté les dispositions révisées de la loi sur l’aide sociale (LASoc) le 24 janvier 2011. Le référendum n’ayant pas été demandé à l’expiration du délai, le Conseil-exécutif a fixé, le 26 octobre dernier, la date d’entrée en vigueur de la loi révisée au 1er janvier 2012.
Le 19 décembre dernier, plusieurs plaignants ont déposé un recours conjoint devant le Tribunal fédéral. Ils avancent que plusieurs articles violent les droits constitutionnels des personnes concernées, en particulier la protection contre l’utilisation abusive des données personnelles.
Le canton de Berne vient d’adresser au Tribunal fédéral sa prise de position sur le recours. Il lui propose d’en rejeter tous les points, estimant que les articles de loi sont conformes à la Constitution ou peuvent être interprétés de manière conforme à la Constitution.